Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu

Article 1

—

du 15 février 2018 susvisé ; 3° Pour les jurys ou les instances de sélection organisés dans l'un des établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 5 du code général de la fonction publique dont l'effectif est inférieur à 40 agents ainsi que

Article 119

—

I. - Les II et IV de l'article 26, l'article 27, les articles 33 et 34, les 1°, 3° et 4° de l'article 38, l'article 40, le II de l'article 62, les II, III et VI de l'article 63, le II de l'article 89, les articles 103 et 111 et le I de l'article 117 sont

Article 55

—

-Par dérogation, l'article 302 decies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du b du 2° du I du présent article, ainsi que le 2° de l'article 1010, les articles 1010 bis à 1010 sexies et l'article 1010 nonies du code général des impôts

Article 7

—

Cette même autorité consulte les préfets mentionnés à l'article R. * 911-3 du code rural et de la pêche maritime.

Article 21

—

L6341-7 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6342-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art.

Article L2321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 28

Code général des collectivités territoriales

rémunération des agents communaux, les contributions et les cotisations sociales afférentes ainsi que les frais nécessaires à la mise en œuvre des protections mentionnées aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique ; 4°

Article L432-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 32

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

441-1 et 441-2 du code pénal ; 3° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225

Article L173-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 92

Code de l'environnement

Les mesures prévues au présent article peuvent être ordonnées selon les mêmes modalités en cas de condamnation pour une infraction prévue au présent code selon la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale prévue aux articles 495 à 495-6 du code de procédure

Article 31

—

L7232-3 II.

Article R543-176

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 88 > 44

Code de l'environnement

Les équipements relevant du I de l'article R. 543-172 doivent être conçus et fabriqués de façon à faciliter leur réemploi, leur réutilisation, leur démantèlement et leur valorisation.

Article R351-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 50

Code de la sécurité sociale

des b et b bis de l'article L. 12 et des articles L. 12 bis et L. 12 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° Les majorations de durée d'assurance accordées dans les conditions prévues aux articles L. 351-4 et L. 351-4-1 du présent

Article L111-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 74

Code de la mutualité

gérer des participations, au sens du 10° de l'article L. 310-3 du code des assurances, dans des entreprises mentionnées aux articles L. 310-1 ou L. 310-1-1 du code des assurances, ou dans des entreprises d'assurance ou de réassurance dont le siège social

LEGIARTI000030665600

—

Décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure (article 48 et 5° de l'article 49).

Article 1751

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 55

Code général des impôts

Dans tous les cas où est constaté un manquement aux règles de facturation telles que prévues aux articles L. 441-9 et L. 443-3 du code de commerce (1), l'entreprise de l'auteur du délit peut être placée sous séquestre jusqu'à l'exécution de la décision

Article R625-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26

Code de la sécurité intérieure

d'armes mentionnées aux II et III de l'article R. 613-3 du présent code ou, le cas échéant, à l'article R. 5442-1 du code des transports, ainsi que les munitions correspondantes, en violation de l'article R. 625-32 ; 2° De ne pas mettre en œuvre les

Article R300-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 89

Code de l'urbanisme

R. 441-1 à R. 441-8-1 et R. 442-3 à R. 442-8 pour les projets soumis à permis d'aménager, dans les conditions prévues à l'article R. * 423-2.

Article D243-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 64

Code rural (nouveau)

Sont également réputés disposer des compétences adaptées mentionnées au 13° de l'article L. 243-3 du présent code les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Article R40-38-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 85

Code de procédure pénale

disparue ; 4° Les empreintes digitales et palmaires mentionnées au 7° de l'article R. 40-38-2, sur demande des organismes ou autorités ayant transmis les empreintes digitales et palmaires ; 5° Les empreintes digitales et palmaires mentionnées aux 3°

Article 5

—

cinq composantes suivantes : 1° Pour les agriculteurs ayant demandé le paiement mentionné aux articles D. 615-19 à 615-36 du code rural et de la pêche maritime dans leur demande unique au titre de la campagne 2016,90 % des aides mentionnées aux articles

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