LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 55
Décisions mentionnant Article 1751 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Les enjeux de la cotitularité du bail entre époux en France. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
L'article 1751 du Code civil établit que le conjoint a automatiquement le droit au bail du logement utilisé comme résidence par les époux, quel que soit leur régime matrimonial. Cette disposition est d'ordre public et ne peut être contournée par une clause contractuelle. Le conjoint a les mêmes droits obligations que le locataire principal en ce qui concerne le paiement du loyer et des charges.
L’articulation de la cotitularité de l’article 1751 et de la solidarité des dettes ménagères de l’article 220
La décision de la cour d’appel de Lyon permet de rappeler une nouvelle fois les effets du mariage en matière de bail. Dans les faits, un locataire s’est marié et sa conjointe est venue vivre avec lui. Cependant, les deux époux n’ont pas payé régulièrement le loyer et ils ont fini par entamer une procédure de divorce. D’une part, un jugement de première instance a constaté la résiliation judiciaire du bail et autorisé le bailleur à procéder à l’expulsion des époux ; d’autre part et plus tardiveme …
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CETAT:CETATEXT000008110284
projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts