Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
102 914 résultats pour « Article R1435-9-4 Code de la santé publique »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L311-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 15
Lors de sa prise en charge dans un établissement ou un service social ou médico-social, il est proposé à la personne majeure accueillie de désigner, si elle ne l'a pas déjà fait, une personne de confiance définie à l'article L. 1111-6 du code de la santé
Article 511-19-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 59
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'importer ou d'exporter, à des fins de recherche, des cellules souches embryonnaires sans avoir obtenu l'autorisation mentionnée à l'article L. 2151-8 du code de la santé publique
Article R4022-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 81
à l'article L. 4011-1 du présent code, dans un établissement de santé, un établissement médico-social ou une structure d'exercice coordonné ; 4° Les actions développant des compétences transversales aux objectifs définis au I de l'article L. 4022-1 du
Article 71
29 juillet 1881 Art. 32, Art. 33, Art. 24 -Code pénal Art. 131-35-2, Art. 221-8, Art. 222-44, Art. 222-45, Art. 223-18, Art. 224-9, Art. 225-19, Art. 225-20, Art. 227-29, Art. 227-32, Art. 311-14, Art. 312-13, Art. 321-9, Art. 322-15 -Code de
Article 30
- Code de la sécurité sociale. Art. L133-9, Art. L133-9-2 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Article 29
.- A créé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L342-13 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L341-2-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L111-91, Art. L134-3, Art.
Article 8
de la santé publique.
Article L162-18-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 91
Le Comité économique des produits de santé détermine le montant des remises en appliquant au chiffre d'affaires défini au premier alinéa du présent article un taux, défini selon un barème fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité
Article D312-176-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 89 > 54
-Conformément aux articles L. 5126-1, L. 5126-5 et L. 5126-6 du code de la santé publique, les médicaments et les autres produits de santé sont détenus et dispensés sous la responsabilité du médecin responsable de la structure ou d'un pharmacien ayant
Article Annexe I
Article 1er Le paragraphe relatif aux visas préalables est complété par : Article 2 Le 1 des rappels préalables est complété par : Article 3 Le 4 des rappels préalables est complété par : Article 4 Il est créé un article 10 bis ainsi rédigé :
Article L120-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 25
Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l'interdiction des droits civiques, selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique, selon les modalités prévues à l'article
Article L220-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 33
Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l'interdiction des droits civiques, selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique, selon les modalités prévues à l'article
Article L221-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 66
Lorsqu'il est avisé par le juge des enfants d'une mesure d'assistance éducative prise en application des articles 375 à 375-8 du code civil ou d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial prise en application des articles 375-9-1 et
Article 22
-La caisse assure le recouvrement des ressources des régimes mentionnés aux 1° à 4° du II du présent article et de la contribution prévue aux articles L. 813-4 et suivants du code de la construction tel qu'adaptés par les article L. 861-1 à L. 861-3 du
Article D232-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 69
Un extrait de cet avis est adressé au président de l'agence dans le respect des règles prévues à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique.
Article L6221-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 17
La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du président du conseil territorial que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations
Article L6321-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 17
La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du président du conseil territorial que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations
Article L6431-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 17
La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du président du conseil territorial que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations
Article L646-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 58
l'article L. 625-9, la référence au code du travail est remplacée par celle aux dispositions applicables localement, ayant le même objet, au 1° de l'article L. 625-7, la référence aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail est remplacée par
Article 7
L'Ouvrage sera exécuté conformément aux prescriptions des articles 3 et 4 du présent cahier des charges dans les conditions précisées aux annexes n° 4, n° 5 et n° 9.
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