optimistes ; "que l'intention frauduleuse du prévenu résulte de la connaissance qu'il avait du caractère mensonger et trompeur des informations; que le dol spécial exigé par le texte d'incrimination issu

prohibe la commercialisation dans cet Etat membre d'un fromage dépourvu de croûte sous la dénomination emmental" ; qu'ainsi, en réservant l'utilisation de la dénomination "emmental" aux seuls produits issus

comportement (arrêt, pages 4 et 5) ; "et aux motifs, adoptés des premiers juges, qu'Yves X... et Corinne Y... ont vécu maritalement de 1989 à 1998 ; un enfant Déborah Y... née le 11 janvier 1992 est issu

litige étant ainsi clairement abandonné, la cour d'appel, en l'absence de toute ambiguïté de la convention, ne pouvait se référait à l'intention des parties pour affirmer qu'étaient exclus les litiges issus

rédaction issue de la loi du 24 août 1993, la personne nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile et qui, partant, bénéficie de droit des dispositions de l'article 104 du même Code, issu

surveillance médicale spéciale ou exposant à des substances dangereuses) ; - à des travaux pour lesquels une formation particulière est prévue par la réglementation (caristes) ; - à des postes et travaux issus

des importantes anomalies relevées dans les bulletins de paie ; que les résultats de l'expert sont confirmés par la cohérence de ses évaluations au titre de l'année 1996 avec les chiffres de l'URSSAF issus

propres constatations et violé par refus d'application la directive 77/187/CEE du 14 février 1977 ; 3 / qu'il résulte des articles L. 1411-1 à L. 1411-18 du Code général des collectivités territoriales issus

propres constatations et violé par refus d'application la directive 77/187/CEE du 14 février 1977 ; 3 / qu'il résulte des articles L. 1411-1 à L. 1411-18 du Code général des collectivités territoriales issus

constatant que "le syndicat Sud est de création récente, ses statuts ayant été déposés le 2 novembre 2000" et en reconnaissant que ce syndicat ne saurait se prévaloir du passé syndical de ses membres issus

objet du prêt du 18 octobre 2006, sans que les caractéristiques de ce crédit, notamment s'agissant du taux d'intérêts conventionnels ou du taux effectif global, n'aient été modifiées, que les deux prêts issus

contractualisé, la cour d'appel a violé l'accord collectif d'entreprise du 21 mars 1996 ; 2°/ qu'en retenant, pour exclure toute contractualisation du régime IRUS, que le régime était à l'origine issu

n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, l'article L. 1233-72 du code du travail, sans sa rédaction applicable issue de l'ordonnance n° 2009-329 du 12 mars 2007 et l'article R. 1233-32 du code du travail, issu

n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, l'article L. 1233-72 du code du travail, sans sa rédaction applicable issue de l'ordonnance n° 2009-329 du 12 mars 2007 et l'article R. 1233-32 du code du travail, issu

requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des documents intéressant l'enquête, y compris ceux issus

total annuel actuel de 149 340 euros ainsi que les frais médicaux futurs ; que la cour d'appel, qui a ainsi vérifié que les conditions prévues par l'article L. 1142-21-1 du code de la santé publique issu

sera fait retour du dossier au juge d'instruction saisi pour poursuite de l'information, alors : « 1°/ qu'une personne mise en examen est recevable et fondée à solliciter l'annulation des actes issus

Le moyen, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé d'annuler les actes issus d'une procédure suivie par Mme [E], juge d'instruction au tribunal judiciaire de Lyon, alors « que tout acte ou pièce versé

Désormais, les enfants nés hors mariage sont en matière successorale en principe en tous points assimilés à ceux issus du mariage.

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 19 mai 2008), que par lettre du 19 février 2008, le syndicat CFTC des employés de la prévention et de la sécurité a notifié à la société ISS