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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372176cd580146773f3f81

Cassation

6 mars 1991

6 mars 1991

Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ3

61372177cd580146773f3f8f

Cassation

6 mars 1991

6 mars 1991

Paulot, conseiller doyen, M. Peyre, rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ3

6137213fcd580146773f2374

Cassation

4 mars 1990

4 mars 1990

Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Vincent, avocat de MM.

Source officielle
CC

civ3

61372140cd580146773f23cc

Cassation

3 mai 1990

3 mai 1990

Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

61372140cd580146773f23d5

Cassation

16 mai 1990

16 mai 1990

Paulot, Vaissette, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

61372140cd580146773f23d8

Cassation

16 mai 1990

16 mai 1990

Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ3

61372140cd580146773f23d9

Cassation

16 mai 1990

16 mai 1990

Paulot, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

61372140cd580146773f23f4

Cassation

4 avril 1990

4 avril 1990

Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

61372140cd580146773f2408

Cassation

16 mai 1990

16 mai 1990

Paulot, conseiller doyen, M.

Source officielle
CC

civ3

61372141cd580146773f2499

Cassation

28 mars 1990

28 mars 1990

Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Beauvois, rapporteur, MM. Y..., Didier, Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Darbon, Mme B..., M.

Source officielle
CC

civ3

61372143cd580146773f2563

Cassation

28 mars 1990

28 mars 1990

Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Deville, rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Valdès, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M.

Source officielle
CC

civ3

61372143cd580146773f2576

Cassation

21 mars 1990

21 mars 1990

Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Peyre, rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM.

Source officielle
CC

civ3

61372143cd580146773f257b

Cassation

21 mars 1990

21 mars 1990

Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Peyre, rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM.

Source officielle
CC

civ3

61372144cd580146773f25da

Cassation

16 mai 1990

16 mai 1990

Paulot, conseiller doyen, M. Beauvois, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ3

61372144cd580146773f25db

Cassation

16 mai 1990

16 mai 1990

Paulot, conseiller doyen, M.

Source officielle
CC

civ3

61372144cd580146773f25e4

Cassation

3 mai 1990

3 mai 1990

Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme X..., M. Chapron, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

61372145cd580146773f2699

Cassation

30 mai 1990

30 mai 1990

Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Y..., X..., M. Chapron, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

61372146cd580146773f26cc

Cassation

16 mai 1990

16 mai 1990

Paulot, conseiller doyen, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ3

61372148cd580146773f27b8

Cassation

10 mai 1990

10 mai 1990

Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

61372148cd580146773f27ba

Cassation

10 mai 1990

10 mai 1990

Paulot, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M.

Source officielle

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