Codes de loi français

Article L133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 83

de l'urbanisme est, pour l'ensemble du territoire, le site national pour l'accès dématérialisé, à partir d'un point d'entrée unique, aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique, ainsi qu'aux cartes de préfiguration définies aux articles

Article L6143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 65

Les délibérations mentionnées au 3° du même article sont exécutoires de plein droit dès réception par le directeur général de l'agence régionale de santé ; 2° Les décisions du directeur mentionnées aux 1° à 10° et 12° à 16° de l'article L. 6143-7 sont

Article 1

de la pension minimum allouée au conjoint survivant et prévue aux articles L. 327, L. 351, L. 374, L. 381 du code de la sécurité sociale et à l'article 2 (par. 1er et 2) du décret du 6 juin 1951 susvisé ; Le montant minimum de l'allocation ou de la retraite

Article R351-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 18

en fiducie par un fiduciaire indépendant au bénéfice de créanciers d'assurance et fournies par des établissements de crédit sont classées au niveau 2 ; 3° Toute créance future que les mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité

Article L258 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 44

Sous réserve des dispositions des articles L. 260 et L. 262 les poursuites prévues au 2 des articles L. 257-0 A et L. 257-0 B sont effectuées dans les formes prévues par le code des procédures civiles d'exécution pour le recouvrement des créances.

Article D2573-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 74

II. – Les recettes réelles de fonctionnement sont celles définies au cinquième alinéa de l'article R. 2313-2.

Article 131-26-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 18

prévus aux articles 225-1 à 225-2 ; 3° Les délits prévus aux articles 313-1,313-2 et 314-1 à 314-3, ainsi que leur recel ou leur blanchiment ; 4° Les délits prévus au chapitre Ier du titre II du livre IV ; 5° Les délits prévus aux articles 432-10 à 432

Article L432-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 57

Le 1er août 2023, en l'absence de la notification ou de la revendication prévues aux 1° ou 2° de l'article L. 432-17, les propriétaires ou copropriétaires des immeubles dans lesquels se trouvent des canalisations mentionnées au premier alinéa du même

Article 131-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 86

Dans les cas prévus par la loi et par dérogation au septième alinéa de l'article 131-26, la peine d'inéligibilité mentionnée au 2° du même article peut être prononcée pour une durée de dix ans au plus à l'encontre d'une personne exerçant une fonction

Article Annexe art. 4

Pour délibérer valablement, le comité technique doit réunir au moins les deux tiers (2/3) de ses membres. Les délibérations du comité technique sont adoptées dans les conditions prévues à l'article 36 (alinéa 4) du règlement général des marchés.

Article SC 39

. - La ou les trémies desservant la scène doivent être établies soit dans la toiture, soit horizontalement dans le plancher haut, comme il est dit aux alinéas a et b du paragraphe 3 de l'article SC 15.

Article 43

Pour l'application de la présente loi à Mayotte : 2° Le huitième alinéa du II de l'article 15 est applicable à Mayotte à compter de l'entrée en vigueur de l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 à Mayotte ; 3° Les dispositions de l'article

Article R632-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 87

Pour les internes des hôpitaux des armées, le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 632-19 est allongé de la durée des congés de maternité, d'adoption et de paternité et d'accueil de l'enfant et des congés prévus à l'article L. 4138-3-1 et aux

Article R811-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 78 > 08

Les articles R. 211-2 et R. 211-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-928 du 23 juin 2022.

Article D337-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 04 > 76

L'organisation et la durée de ce cycle sont définies à l'article D. 333-2.

Article 238

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 34

Pour l'application du rapport mentionné au premier alinéa du présent 1, il n'est pas tenu compte des coûts afférents aux emprunts, aux terrains et aux bâtiments. 2.

Article L544-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 98

Les personnes mentionnées aux articles L. 7221-1 et L. 7311-3 du code du travail, au 1° et au dernier alinéa de l'article L. 611-1 et à l'article L. 661-1 du présent code et aux articles L. 321-5 et L. 722-9 du code rural et de la pêche maritime qui cessent

Article L114-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 78

2° du même I et les personnes morales mentionnées au 3° du même I ; 3° Le délai mentionné au deuxième alinéa du III est majoré par voie réglementaire.

Article R543-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 49

I. – La situation de l'enfant au regard du placement mentionné au premier alinéa de l'article L. 543-3 est appréciée au 31 juillet précédant la rentrée scolaire.

Article 1

Les seuils mentionnés aux 1° b, 2° b, 3° b et 4° b sont réduits de 30 % ; ii.