SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 335 ET 339 DU CODE CIVIL, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; ATTENDU QUE DAME VEUVE F.., AGISSANT, ES QUALITES

332 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 332, 552, 554 et 555 du code de procédure civile : 11.

Compte tenu des taux de 6/ 7 et 2/ 7 retenu par l'expert, il convient, aggravation comprise, de fixer le montant de l'indemnité à 50. 000 € et de lui allouer 33. 333, 33 €. 8°) Préjudice esthétique (PE

L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 4.

chèques et usage, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

, 33 euros.

Article   391 of the Code provides as follows: “1.

Francs par mois sur des ressources évaluées à 12 500 Francs mensuels, (4) qu'en effet par application des dispositions des articles L. 331-2 et L. 331-7 du Code de la consommation, ainsi que par référence

NT..., domicilié [...] , 330°/ à M. CD... WX..., domicilié [...] , 331°/ à M. OH... PM..., domicilié [...] , 332°/ à M. LO... OG..., domicilié [...] , 333°/ à M. CS...

X... au jour où elle statuait, soit au mois de décembre 2005, et non au jour où le moratoire a pris fin, soit au mois de février 2003, la cour d'appel a violé les articles L. 331-7 et L. 331-7-1 du code

Il résulte des dispositions de l'article L. 331-31 du code de l'urbanisme et du premier alinéa de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales qu'un contribuable souhaitant contester l'assiette

R. 332-1-2 et R. 331-11 à R. 331-12 du code susmentionné, la cour d'appel a violé l'article 544, alinéa 2, du code de procédure civile ; Mais attendu que, sauf disposition contraire, les jugements

249 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 281, 329 et 331 du Code de procédure pénale,

d'une période de sûreté des 2/3 de la peine, et qui a ordonné la confiscation des armes et des objets saisis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 282, 288 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR INFRACTION A L'ARTICLE 334 DU CODE PENAL, IL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 335-3 DU MEME CODE EN CONFIRMANT LA LIMITATION A L'ARRONDISSEMENT DE BEZIERS

condamné à 10 ans de réclusion criminelle pour violences mortelles et a ordonné la confiscation de l'arme saisie ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

MARIE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 334, 334-1, 335-1, ALINEA 2 DU CODE PENAL, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET

2 ET 3 DU CODE PENAL, 336, 337, 338, 369, 409, 417 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 329, 330, 335 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs, et manque de base