opérations des économats et établissements similaires ..." ; que ces dispositions, prises pour l'adaptation de la législation nationale à celles de la directive n° 77/338/CEE du 17 mai 1977, dont l'article

fixation " ; qu'en décidant dès lors qu'à l'issue de l'audience du 3 novembre 2005, le président avait ordonné la clôture des débats, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles

Y..., l'arrêt qui fait grief aux bailleurs de ne pas avoir prouvé le titre préalable d'occupation, a méconnu les termes du litige et violé en conséquence les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure

de la société cédée ; qu'en retenant l'absence de toute clause de garantie de passif dans l'acte de cession ou annexée à cet acte, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et a méconnu les articles

A soutient que : - l'arrêté de remise aux autorités italiennes méconnaît les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - l'arrêté de remise aux autorités italiennes

1116 du Code civil, ensemble des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui écarte le dol imputé à la société Safia sans rechercher, comme elle y était invitée, si, du fait

A, interprète, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et qui soutient, en outre, que l'arrêté litigieux a été pris en méconnaissance des articles 4 et 5 du règlement n° 604/2013

tenant pour acquis que le snack avait été créé par les époux A..., bien que ce point ait fait l'objet de contestations entre les parties, la cour d'appel a modifié l'objet du litige en violation des articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que sort des limites du litige le juge qui, saisi d'une

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que sort des limites du litige le juge qui, saisi d'une

En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1.

L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - le moyen tiré du vice de procédure n’est pas fondé dès lors que les dispositions des articles 4 et 5 du décret n° 2009-462 du 23

qu'en jugeant que l'action qu'ils avaient intentée tendait uniquement à l'annulation de la vente et l'obtention de dommages-intérêts pour le préjudice causé à la société, la cour d'appel a violé les articles

B soutient que : - l'arrêté de transfert méconnaît les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - l'arrêté de transfert méconnaît les dispositions de l'article

deux emprunts opérés sur les comptes personnels du mari; qu'en lui accordant d'office une soulte égale à la moitié de la valeur du bien, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des article

4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; il méconnaît l'article 13 du règlement UE n° 2016/679 ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'application de l'article

Il soutient que l'arrêté litigieux a été pris en méconnaissance des articles 4 et 5 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et 3 de la convention européenne de sauvegarde

L. 122-4 et L. 122-14-1 du Code du travail et 1315 du Code civil ; que, de surcroît, en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions de l'exposante (p. 2) qui avait expressément

obligation découlant de l'article 14 correspondait bien à l'exclusion stipulée à l'article 5-9 de la police, a violé l'article 1134 du code civil ; 5°/ que la dette de l'assuré se mesure à l'aune de

Il soutient que : - l'arrêté de transfert méconnaît les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - l'arrêté de transfert méconnaît les dispositions du d) du