Participent, en outre, aux séances plénières de la commission : -le chef de la mission militaire de coopération ou son représentant ; -le chef du service central des candidatures ou son représentant ; -le chef du bureau commun du service national ou son

Article L92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 28

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Si le coupable est un fonctionnaire ou un officier public en activité de service au moment où la fraude a été commise, ou un employé travaillant dans les bureaux d'un comptable public, d'un notaire ou d'une mairie, la peine sera celle de dix ans d'emprisonnement

Article L26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 24

Livre des procédures fiscales

Les agents ont également libre accès aux lieux de dépôt des entreprises de transport, aux bureaux de poste sédentaires ou ambulants, y compris aux salles de tri, aux locaux des entreprises assurant l'acheminement de plis et de colis ainsi qu'aux ateliers

Article R282

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 16

Code électoral

Le représentant de l'Etat transmet les demandes valables au président du bureau de vote. Mention en est faite immédiatement sur la liste des électeurs sénatoriaux. Le mandataire n'est admis à voter que s'il présente la procuration.

Article A250-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 83

Code des assurances

Le bureau central de tarification institué par l'article L. 125-6, saisi d'une proposition pour la garantie des risques de catastrophes naturelles, peut, conformément aux dispositions du sixième alinéa dudit article, décider l'application d'abattements

Article L254-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 48

Code rural (nouveau)

mentionnée aux 1° ou 2° du II de l'article L. 254-1 peut détenir, dans un établissement mentionné à l'article L. 510-1 bénéficiant d'un agrément pour les activités mentionnées au 3° du II de l'article L. 254-1, un mandat de président, de membre du bureau

Article L7122-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 34

Code général des collectivités territoriales

Dans les conditions qu'elle définit, l'assemblée de Guyane peut affecter aux groupes d'élus, pour leur usage propre ou pour un usage commun, un local administratif, du matériel de bureau et prendre en charge leurs frais de documentation, de courrier et

Article L7222-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 34

Code général des collectivités territoriales

Dans les conditions qu'elle définit, l'assemblée de Martinique peut affecter aux groupes d'élus, pour leur usage propre ou pour un usage commun, un local administratif, du matériel de bureau et prendre en charge leurs frais de documentation, de courrier

Article R814-166

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 86

Code de commerce

Avant la fin de chaque année, le président du conseil national adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, la liste des sociétés que le bureau du conseil a désignées comme devant faire l'objet du contrôle périodique au cours de l'année suivante

Article L233-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 79

Code de l'éducation

. - La Conférence des chefs d'établissements de l'enseignement supérieur, en formation plénière, élit en son sein un président et un bureau pour une durée de deux ans.

Article IV

—

construction. 51. 5FA 2, 30 Commerce de gros de produits chimiques. 51. 5LA 2, 00 Commerce de gros d'équipement pour la construction. 51. 6CA 2, 40 Commerce de gros de matériel électroménager, multimédia, informatique et de mobilier de bureau

Article Annexe IV

—

Article 2 Désignation des membres du bureau pour chaque réunion de l'assemblée (art. R. 212-26 du COJ) Le bureau est constitué pour chaque réunion de l'assemblée sur la base du volontariat.

Article CO 34

—

Circulation secondaire : Circulation horizontale assurant un cheminement des personnes vers les circulations principales. § 4.

Article 64

—

A cet effet, les services de l'Etat assurant la tutelle sur les établissements d'enseignement secondaire communiquent toutes les informations nécessaires aux caisses primaires d'assurance maladie du régime général de la sécurité sociale qui sont autorisées

Article 2

—

Indépendamment des données créées lors de l'ouverture d'un compte ENT (identifiant et mot de passe), les catégories de données à caractère personnel traitées par l'application ENT sont les suivantes : a) Dans l'enseignement primaire et secondaire, ainsi

Article 4

—

Peuvent être destinataires des informations et données à caractère personnel contenues dans le traitement, dans le cadre de leurs attributions et dans les limites du besoin d'en connaître : a) Dans l'enseignement primaire et secondaire : - les élèves,

Article 21-1

—

ces agissements ; 3° De s'assurer, en lien avec le ministère de l'éducation nationale et le Conseil supérieur des programmes, d'intégrer la sensibilisation des élèves aux dérives thérapeutiques et sectaires dans les programmes de l'enseignement secondaire

Article 68-26

—

Des caisses secondaires et des changeurs itinérants disposant d'une somme fixe peuvent également procéder à des opérations de change.

Article 4

—

Les connaissances et aptitudes attendues des candidats sont celles requises à la fin du premier cycle de l'enseignement secondaire.

Article ANNEXE

—

Les éléments contrôlables permettant de mesurer la proportion des emballages éliminés par rapport aux emballages commercialisés, à savoir : - l'évaluation (en tonnes) des quantités d'emballages primaires et secondaires accompagnant les médicaments qu'ils

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