Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 065 résultats pour « compte courant débiteur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 065 résultats pour « compte courant débiteur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D548-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 29 > 09
Les personnes qui débutent l'activité d'intermédiation en financement participatif souscrivent un contrat d'assurance pour la période courant de la date de leur immatriculation sur le registre unique des intermédiaires mentionné à l'article R. 546-1 jusqu'au
Article R519-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 64
. – Les personnes qui débutent l'activité d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement doivent souscrire le contrat d'assurance prévu au I pour la période courant de la date de leur immatriculation sur le registre unique des intermédiaires
Article Annexe IV
Article 2 L'adhésion est valable à compter de la date d'enregistrement par la caisse de l'acte d'adhésion, pour une durée de trois ans.
Article 25
-Le présent article s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015. B.-(Abrogé).
Article 10
il est la personne responsable des marchés ; 12° Il conclut les transactions et passe les actes d'acquisition, d'échange et de vente concernant les immeubles, autorisés dans les conditions prévues à l'article 8 ; 13° Il accepte, au nom et pour le compte
LEGIARTI000032368100
Il participe au recrutement du personnel de production et intervient pendant les différentes phases des travaux courants du gros œuvre d'une opération de bâtiment.
Article R229-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 84
Toutefois, pour les personnes morales de droit privé non soumises aux obligations définies aux articles L. 22-10-36, L. 232-6-3 et L. 233-28-4 de ce code, les émissions indirectes à prendre en compte obligatoirement se limitent aux émissions indirectes
Article R49-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 57
Lorsque la décision d'irrecevabilité est fondée sur l'absence de motivation de la requête en exonération ou de la réclamation, cet avis doit être adressé par lettre recommandée, qui informe la personne qu'elle peut, dans un délai d'un mois courant à compter
Article 11 C
Le volume des eaux épandues sera mesuré par des compteurs horaires totalisateurs dont seront munies les pompes de refoulement.
Article 214
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 46
Lorsque les sommes déposées sur le compte sont utilisées à des emplois autres que celui défini ci-dessus au cours des cinq exercices qui suivent celui de leur dépôt, l'ensemble des déductions correspondant aux sommes figurant sur le compte au jour de
Article R114-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 10
L. 114-17, le directeur de l'organisme qui est victime des faits mentionnés aux 1° à 5° du I du même article le notifie à l'intéressé en précisant les faits reprochés et la sanction envisagée, en lui indiquant qu'il dispose d'un délai d'un mois à compter
Article L753-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 90
ouverts dans des établissements teneurs de comptes situés sur le territoire de la Polynésie française.
Article L752-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 91
ouverts dans des établissements teneurs de comptes situés sur le territoire de la Polynésie française.
Article L312-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 75
dix ans à compter de la date de la dernière opération, hors inscription d'intérêts et débit par l'établissement tenant le compte de frais et commissions de toutes natures ou versement de produits ou remboursement de titres de capital ou de créance, ou
Article Annexe I (suite)
LES OPÉRATIONS COURANTES 1.1.2.1.
Article Annexe 8-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 98
L'organisation de la profession de commissaire aux comptes : la compagnie nationale des commissaires aux comptes, les compagnies régionales des commissaires aux comptes. Les conditions d'accès à la profession de commissaire aux comptes.
Article 100
et congé de paternité et décès sont constituées par : 1° Les dépenses de prestations dues au titre des assurances maladie, maternité et congé de paternité et d'accueil de l'enfant et décès servies par la branche maladie du régime général pour le compte
Article 10
la constitution par le débiteur d'une hypothèque rechargeable régie par l'article 2422 du même code en garantie de la créance initialement privilégiée.
Article Annexe I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 33
Un journal auxiliaire est ouvert par compte de banque utilisé. Un journal auxiliaire d'opérations diverses peut être ouvert pour les virements de compte à compte ou les opérations de régularisation.
Article 2
de la date d'expiration de cet accord ou à compter du 12 mars s'il a expiré avant cette date, renouvelable une fois par décret, sans nouvelle décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue à l'article L. 146-9
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