Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités d'application du présent article et précise notamment la liste des espèces et les tailles maximales des naissains ou juvéniles.

Article L424-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 66

Code de l'environnement

Des dérogations peuvent être accordées, s'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et à la condition de maintenir dans un bon état de conservation les populations migratrices concernées : Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application

Article L532-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 39

Code de l'environnement

-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

Article R131-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 68 > 61

Code de l'environnement

Chacune des opérations faisant l'objet de la convention est soumise à l'avis de la commission des aides compétente en vertu des dispositions d'application du 2° du II de l'article R. 131-9.

Article L515-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 03

Code de l'environnement

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent alinéa, et notamment les conditions de délivrance de l'agrément, ainsi que les délais dans lesquels il est accordé ou à l'expiration desquels il est réputé accordé.

Article L612-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 86

Code monétaire et financier

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

Article L561-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 78

Code monétaire et financier

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article ainsi que la liste mentionnée au 2°.

Article L214-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 98

Code monétaire et financier

Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions d'application du présent article.

Article L2335-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 61

Code de la défense

. - Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article L4433-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 35

Code général des collectivités territoriales

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Article R192-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 88

Code de la construction et de l'habitation

. - Un arrêté des ministres chargés de l'énergie, de la construction et de l'outre-mer fixe les exigences techniques, les solutions de référence et les modalités d'application du I.

Article R192-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 88

Code de la construction et de l'habitation

. - Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction, de l'outre-mer et de la santé fixe les solutions de référence mentionnées au I et les modalités d'application des dispositions de l'article R. 153-1 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique

Article L1232-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 19

Code de la santé publique

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat et notamment : 1° Les conditions dans lesquelles est établi le constat de la mort prévu au premier alinéa de l'article L. 1232-1 ; 2° Les

Article L3133-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 15

Code de la santé publique

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret et notamment : 1° Les modalités de l'indemnisation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 3133-1 ; 2° Les modalités d'indemnisation des périodes d'emploi ou de formation

Article L5144-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 61

Code de la santé publique

Des décrets pris après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail fixent les autres modalités d'application du présent titre.

Article R123-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 24

Code de commerce

légalement établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent exercer sur le territoire national de façon temporaire ou occasionnelle une activité entrant dans le champ d'application

Article R223-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 20 > 74

Code de commerce

L'article R. 228-60, sauf en tant qu'il détermine les conditions d'application de l'article L. 228-51, et les articles R. 228-61 à R. 228-64 sont applicables aux représentants de la masse des obligataires.

Article L4233-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 92

Code de la santé publique

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

Article L3421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 02 > 09

Code des transports

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 3111-25 précise les modalités d'application du présent article, notamment les critères d'appréciation du caractère principal du service international et les conditions de sa vérification.

Article L134-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 75

Code minier (nouveau)

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section, notamment les modalités de délivrance par l'autorité administrative de l'autorisation nécessaire pour exploiter ces ressources.

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