SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME DE Y..., VEUVE X..., AYANT ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE RAOUL DE Y..., LA SOCIETE BRASSERIE LORRAINE ET LA SOCIETE LES GLACIERES MODERNES A

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-

soutient que la carence des services préfectoraux dans la délivrance du titre de séjour sollicité la place dans une situation administrative irrégulière, ce qui risque d’entrainer la suspension de ses droits

Elle soutient que la carence du préfet des Alpes-Maritimes dans la délivrance d'un document provisoire de séjour la place dans une situation précaire dès lors que ses droits sociaux ont été suspendus et

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

caractérisée par l’atteinte grave et immédiate à sa situation personnelle et administrative résultant de l’absence prolongée, à laquelle il est confronté, de tout document de séjour, ainsi que par la perte de droits

Il soutient que l’urgence est caractérisée dès lors qu’il a été obligé de renoncer à une formation, que son contrat de travail va être suspendu, qu’il a perdu ses droits sociaux et que la procédure de

Elle soutient que : La condition tenant à l’urgence est remplie dès lors que : - elle se trouve maintenue dans une situation de précarité administrative grave, sans titre de séjour, ni droits sociaux

public et l’administration ; - la décision procédant au retrait de la prime n’est pas motivée ; - elle est constitutive d’une rupture d’égalité et porte atteinte au principe de sécurité juridique, au droit

2022, le tribunal administratif de la Polynésie française a annulé l'arrêté du maire de Papeete du 4 octobre 2021, enjoint à la commune de Papeete de procéder à la reconstitution de la carrière et des droits

et qu'elle n'a pas eu d'attestation de prolongation d'instruction, que la condition d'urgence est satisfaite car elle a demandé le renouvellement de sa carte de séjour et a perdu l'ensemble de ses droits

Pour justifier d'une situation d'urgence, la requérante soutient que le non-renouvellement de sa carte de séjour conduit à une perte de ses droits sociaux, à une perte de revenus, à l'impossibilité de

droits sociaux et de l'accès à l'emploi ; - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'il a tenté à diverses reprises de se connecter sur le site internet de la préfecture afin d'obtenir un rendez-vous

Il soutient que : - sa demande est urgente en ce que l'impossibilité matérielle d'obtenir un rendez-vous pour récupérer son titre de séjour porte atteinte à ses droits, le maintient dans une situation

situation administrative et financière et, enfin, d'enjoindre à l'université des Antilles de procéder à sa réintégration juridique à compter du 1er septembre 2017, de procéder à la reconstitution de ses droits

présente un caractère d’urgence et d’utilité dès lors qu’en l’absence de tout document l’autorisant à séjourner régulièrement sur le territoire français, elle est exposée à un risque de suspension de ses droits

dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour permettant la conservation de ses droits

titre de séjour est arrivé à expiration en juin 2023 ; - l'attestation temporaire délivrée le 21 juin 2024 n'a pas été renouvelée ; - cette carence compromet sa situation professionnelle et ses droits

; la participation de la société dans toutes opérations ou sociétés par voie d'apports en nature ou en espèces, par création de nouvelles sociétés, françaises ou étrangères, par souscription ou achat

resté au service de l'entreprise ; qu'enfin, Mme X... ne saurait se voir opposer utilement l'ambiguïté d'un texte auquel elle est étrangère, le doute profitant au salarié, principe reconnu aussi bien en droit