Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 892 résultats pour « etat liquidatif »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 892 résultats pour « etat liquidatif »
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Article R332-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 02
De gré à gré, auprès : a) Des établissements de crédit et entreprises d'investissement ayant leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ; b) Des organismes
Article L424-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 37
La créance de l'organisme d'indemnisation comprend, outre l'indemnité et les frais y afférents, les frais de sa gestion selon l'accord conclu entre les organismes d'indemnisation créés ou agréés par les Etats membres.
Article R334-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 68 > 19
L'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui désire exploiter une entreprise agricole doit y être autorisé.
Article L114-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 16 > 96
Les travailleurs salariés ou non-salariés qui exercent une activité en France tout en relevant de la législation de sécurité sociale d'un Etat autre que la France ou, à défaut, leur employeur ou son représentant en France doivent tenir à la disposition
Article L54-11-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 86
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est chargée de contrôler et d'évaluer le respect continu des exigences du présent chapitre par le gestionnaire de crédits qui fournit des activités de gestion de crédits dans un autre Etat membre de l'Union
Article L2371-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 42
transfrontalières ou à un apport partiel d'actifs et ayant leur siège en France ; 3° Aux filiales et établissements situés en France d'une société issue d'une fusion, scission ou transformation transfrontalières ou d'un apport partiel d'actifs située dans un autre Etat
Article L633-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 59
. – Le coordonnateur est l'autorité compétente d'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui remplit des critères déterminés en fonction de la structure et de l'organisation du conglomérat.
Article D212-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 65
introduit sur son exploitation ou qu'il transporte sont identifiés dans les conditions prévues à l'article D. 212-27 et qu'ils sont accompagnés du document de circulation prévu à l'article D. 212-29 ou, dans le cas d'introduction en provenance d'un Etat
Article 298 sexdecies H
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 37
lorsqu'il est désigné par un assujetti qui n'est pas établi dans l'Union européenne, sauf si cet assujetti est une personne remplissant les conditions mentionnées au 1° du I du même article 289 A ou si cet assujetti est une personne établie dans un Etat
Article R326-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 42
A la demande d'une autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sur le territoire duquel un expert en automobile exécute ou déclare vouloir exécuter une prestation de services, le ministre
Article D4362-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 91
L'opticien-lunetier remet au patient le résultat de l'examen de réfraction réalisé et le transmet par tout moyen adapté au prescripteur ou au médecin désigné par le patient, à l'exception des cas où l'ordonnance est établie dans un autre Etat que la France
Article R6213-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 80
Les deux ans d'exercice de la biologie médicale, mentionnés au 1° de l'article L. 6213-2, peuvent avoir été effectués, en tout ou partie, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la
Article R953-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 75
Conformément à l'article L. 921-9, la pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat étranger et immatriculés hors de l'Union européenne dans la zone économique de Saint-Martin.
Article L3332-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 75 > 49
Les autorisations délivrées en vertu de l'article 33 ne peuvent l'être qu'à des personnes justifiant qu'elles sont françaises ou ressortissantes d'un Etat de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Article R316-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 27
munitions et leurs éléments des catégories A1, B et C, à l'exception des douilles non chargées et non amorcées du 8° de la catégorie C et des projectiles des munitions classées aux 6°, 7°, 8° et 11° de la catégorie C et en catégorie D, vers un autre Etat
Article R316-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 28
l'accord préalable du chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes : 1° Le transfert d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B et C renvoyés vers la France après exposition ou réparation dans un autre Etat
Article L562-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 88
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 312-3 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
Article L574-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 89
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 312-3 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
Article 435-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 14
supposée en vue de faire obtenir des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable d'une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public dans un Etat
Article 211-3.02
spécifiques de stabilité applicables aux navires rouliers à passagers, adoptée le 29 novembre 1995 ; h) "Administration de l'Etat du pavillon" : les autorités compétentes de l'Etat dont le navire roulier à passagers est autorisé à battre pavillon ; i) "Etat
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