Dispositions applicables Les dispositions de l'article 10, paragraphes 2, 3, deuxième alinéa, paragraphe 4, ne sont pas applicables à un ensemble démontable existant.

Article 1

—

L’échelonnement indiciaire applicable au grade de contremaître principal est celui qui est applicable au grade de maître ouvrier principal des administrations de l’Etat.

Article 3

—

janvier 1977 sur l'architecture est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; II.

Article Annexe III

—

D - Abattement applicable aux immeubles de construction récente.

Article 2

—

Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes.

Article 4

—

La disposition concernant le niveau d'incinération aussi complet que possible ne s'applique pas aux installations de pyrolyse non intégrée.

Article 25

—

Les mesures de retrait ou de suspension sont notamment applicables en cas de non-respect des articles R. 323-13, R. 323-14, R. 323-15 et R. 323-17 du code de la route.

Article 9

—

Aucun candidat n'est présenté ou classé au deuxième tour si une majorité relative de bulletins blancs ou de bulletins " non " est constatée.

Article 14

—

IV - Les articles R. 930-8 à R. 930-10 du livre IX du code du travail ainsi que l'article 12, paragraphe I, du présent décret sont applicables aux agents mentionnés au premier alinéa du présent article.

Article 49 septies ZZH

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 28

Code général des impôts, annexe III

Pour chaque maturité t (en mois), le facteur d'actualisation β t formule non reproduite, vous pouvez la consulter dans le JO° 303 du 31/12/2010 texte numéro 67 Le taux d'intérêt de référence i est le taux d'intérêt annuel qui annule la valeur actualisée

Article L343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 68

Code du tourisme

Toutefois, pour la détermination des critères d'affiliation aux régimes de protection sociale des non-salariés et des salariés des professions agricoles, sont considérées comme agricoles les activités mentionnées respectivement aux articles L. 722-1 et

Article L632-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 59

Code monétaire et financier

Lorsque la communication est faite à des autorités d'un Etat non membre de l'Union européenne et qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, elle est effectuée sous réserve de réciprocité.

Article 150 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 67

Code général des impôts

Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles, les profits nets réalisés, directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, lors du dénouement

Article 306-0 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 25

Code général des impôts, annexe II

Pour la fraction non rachetable de chaque contrat mentionné au I de l'article 990 I précité : le produit résultant de la multiplication du montant du capital-décès dû, diminué de la valeur de rachat au jour du décès de l'assuré, par le taux de mortalité

Article 392-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20

Code de procédure pénale

tribunal correctionnel fixe, en fonction des ressources de la partie civile, le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n'a pas obtenu l'aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non-recevabilité

Article 5

—

, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion), est ainsi modifié : CHAPITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER SECTION I Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de

Article L1542-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 80

Code de la santé publique

L'article L. 1241-1 y est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022. L'article L. 1244-6 est applicable dans sa rédaction résultant de la même loi.

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