Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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40 253 résultats pour « faits non articules en premiere instance »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
La construction ou la mise en service pour la première fois de cages visées au présent chapitre est interdite.
Article 2
Ces dispositions sont applicables aux étudiants inscrits en première année d'études à compter de l'année 2001-2002.
Article 11-25
Le secrétariat du collège de déontologie est assuré par le secrétaire général de la première présidence de la Cour de cassation.
Article 2
Le présent arrêté s'applique à compter de la première échéance de cotisations postérieure au 1er janvier 1989.
Article 1
La code des marchés publics n'est pas applicables aux marchés passés par la caisse française des matières premières.
Article 2
Les deux premières commissions seront instituées par arrêté du préfet de la Seine, la troisième par arrêté du préfet de police.
Article 23
Le présent décret entre en vigueur à la date de la première réunion du collège de l'Autorité nationale des jeux.
Article 2305-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12
Le bénéfice de discussion doit être invoqué par la caution dès les premières poursuites dirigées contre elle.
Article 2306-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12
Le bénéfice de division doit être invoqué par la caution dès les premières poursuites dirigées contre elle.
Article R813-70-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 41
-Pour la première demande d'agrément, le ministre chargé de l'agriculture peut délivrer un agrément provisoire.
Article L5541-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 05
Pour l'application du chapitre Ier-I du titre IV du livre V de la première partie, on entend par :
Article R254-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 03
Les dispositions réglementaires du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre II sont applicables.
Article R254-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 04
Les dispositions réglementaires du chapitre III du titre IV de la première partie du livre II sont applicables.
Article R4641-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 46
Les quatre premières commissions spécialisées formées au sein du Conseil d'orientation des conditions de travail sont les suivantes :
Article 13
-L'Etat compense les pertes de recettes supportées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en raison de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties accordée en application de l'article
Article 1641
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 95
. – En contrepartie des frais de dégrèvement et de non-valeurs qu'il prend à sa charge, l'Etat perçoit 2 % du montant des taxes suivantes : a) Taxe foncière sur les propriétés bâties ; b) Taxe foncière sur les propriétés non bâties ; c) Taxe d'habitation
Article R122-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 33
-Le rapport environnemental, qui rend compte de la démarche d'évaluation environnementale, comprend un résumé non technique des informations prévues ci-dessous : 1° Une présentation générale indiquant, de manière résumée, les objectifs du plan, schéma
Article (suite)
c) Dans le cas de dead-heat de deux chevaux classés à la première place et de deux chevaux ou plus à la troisième place, les combinaisons payables sont les combinaisons des deux chevaux classés à la première place avec les chevaux classés à la troisième
Article 2-1
Le choix de la fraction retenue pour le calcul de la cotisation définie à l'alinéa précédent est effectué par le conjoint collaborateur et communiqué par écrit à la Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés d'assurance
Article 3
La subvention d'installation est attribuée aux titulaires d'une première autorisation d'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne qui en font la demande dans un délai de six mois suivant la date de début d'émission fixée par l'Autorité de
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