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9 451 résultats pour « gestionnaire d'appartements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000033285473

Admin. suprême

19 octobre 2016

19 octobre 2016

novembre 2015, la présidente de la CNIL a informé Mme A...qu'il avait été procédé à l'ensemble des vérifications demandées s'agissant de ces deux fichiers et que la procédure était terminée, sans apporter

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000033285474

Admin. suprême

19 octobre 2016

19 octobre 2016

B...qu'il avait été procédé à l'ensemble des vérifications demandées et que la procédure était terminée, sans apporter à l'intéressé d'autres informations.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000033285478

Admin. suprême

19 octobre 2016

19 octobre 2016

A...de ce qu'il avait été procédé à l'ensemble des vérifications demandées s'agissant de ce fichier et que la procédure était terminée, sans lui apporter d'autres informations.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000033551472

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

Par lettre du 3 avril 2015, la présidente de la Commission a informé Mme A...qu'il avait été procédé à l'ensemble des vérifications demandées et que la procédure était terminée, sans apporter à l'intéressée

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000033551473

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

Par lettre du 3 avril 2015, la présidente de la Commission a informé Mme A...qu'il avait été procédé à l'ensemble des vérifications demandées et que la procédure était terminée, sans apporter à l'intéressée

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000033551474

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

B...qu'il avait été procédé à l'ensemble des vérifications demandées s'agissant de ce fichier et que la procédure était terminée, sans apporter à l'intéressé d'autres informations. M.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000033551477

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

A...qu'il avait été procédé à l'ensemble des vérifications demandées et que la procédure était terminée, sans apporter à l'intéressé d'autres informations. M.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000033551478

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

A...de ce qu'il avait été procédé à l'ensemble des vérifications demandées s'agissant de ces fichiers et que la procédure était terminée, sans lui apporter d'autres informations.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000035990994

Admin. suprême

6 novembre 2017

6 novembre 2017

A...qu'il avait été procédé à l'ensemble des vérifications demandées s'agissant de ces fichiers et que la procédure était terminée, sans apporter à l'intéressé d'autre information. M.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000035990999

Admin. suprême

6 novembre 2017

6 novembre 2017

A...qu'il avait été procédé à l'ensemble des vérifications demandées s'agissant de ces fichiers et que la procédure était terminée, sans apporter à l'intéressé d'autre information. M.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000035991028

Admin. suprême

6 novembre 2017

6 novembre 2017

A...qu'il avait été procédé à l'ensemble des vérifications demandées s'agissant de ce fichier et que la procédure était terminée, sans apporter à l'intéressé d'autre information. M.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000035991044

Admin. suprême

6 novembre 2017

6 novembre 2017

B...qu'il avait été procédé à l'ensemble des vérifications demandées s'agissant de ce fichier et que la procédure était terminée, sans apporter à l'intéressée d'autre information. M.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036242180

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

A...qu'il avait été procédé à l'ensemble des vérifications demandées s'agissant de ce fichier et que la procédure était terminée, sans apporter à l'intéressé d'autre information. M.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036242181

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

B...qu'il avait été procédé à l'ensemble des vérifications demandées s'agissant de ce fichier et que la procédure était terminée, sans apporter à l'intéressé d'autres informations. M.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036242183

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant par le gestionnaire

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036253392

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

A...C...qu'il avait été procédé à l'ensemble des vérifications demandées et que la procédure était terminée, sans apporter à l'intéressé d'autres informations. M.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036454958

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

B...A...qu'il avait été procédé à l'ensemble des vérifications demandées s'agissant de ce fichier et que la procédure était terminée, sans apporter à l'intéressé d'autre information. M.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036682817

Admin. suprême

7 mars 2018

7 mars 2018

B...qu'il avait été procédé à l'ensemble des vérifications demandées s'agissant de ce fichier et que la procédure était terminée, sans apporter à l'intéressé d'autre information. M.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036682818

Admin. suprême

7 mars 2018

7 mars 2018

A...qu'il avait été procédé à l'ensemble des vérifications demandées s'agissant de ce fichier et que la procédure était terminée, sans apporter à l'intéressé d'autre information. M.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036682822

Admin. suprême

7 mars 2018

7 mars 2018

A...qu'il avait été procédé à l'ensemble des vérifications demandées s'agissant de ces fichiers et que la procédure était terminée, sans apporter à l'intéressé d'autre information. M.

Source officielle

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