AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
6319878951eeae4f1309d2f8
7 septembre 2022
7 septembre 2022
CADA et CHRS au directeur qui le lui avait demandé, - de ne pas avoir adressé de demande écrite à un gestionnaire d'appartement quant à la conformité aux normes d'un tableau électrique.
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Eloignement urgent
DTA_2303584_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Si à l'audience, le requérant a précisé qu'il n'était pas propriétaire des biens immobiliers situés à Addis-Abeba figurant sur les documents produits par le préfet, mais seulement gestionnaire d'appartements
Source officielle