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9 451 résultats pour « gestionnaire d'appartements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

6319878951eeae4f1309d2f8

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

CADA et CHRS au directeur qui le lui avait demandé, - de ne pas avoir adressé de demande écrite à un gestionnaire d'appartement quant à la conformité aux normes d'un tableau électrique.

Source officielle

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TA

Eloignement urgent

DTA_2303584_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Si à l'audience, le requérant a précisé qu'il n'était pas propriétaire des biens immobiliers situés à Addis-Abeba figurant sur les documents produits par le préfet, mais seulement gestionnaire d'appartements

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

67f5ff1fe523525b14ffd9bc

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

punaises de lit dans la mesure où il a fait intervenir une société de désinsectisation à deux reprises et que l'ordre de service du 22 août 2019 mentionnait au titre des observations du technicien gestionnaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300766

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mai 2021, n° RG 20/18850), le 29 juin 2017, le maire de Paris a assigné les sociétés Flandinvest et Centre Paris, respectivement propriétaire et gestionnaire d'un appartement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300763

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mai 2021, n° RG 20/18843), le 29 juin 2017, le maire de [Localité 4] a assigné les sociétés Flandinvest et Centre [Localité 4], respectivement propriétaire et gestionnaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300765

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Selon l'arrêt attaqué ([Localité 4], 6 mai 2021, n° RG 20/18846), le 29 juin 2017, le maire de [Localité 4] a assigné les sociétés Flandinvest et Centre [Localité 4], respectivement propriétaire et gestionnaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300764

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mai 2021, n° RG 20/18845), le 29 juin 2017, le maire de [Localité 4] a assigné les sociétés Flandinvest et Centre [Localité 4], respectivement propriétaire et gestionnaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300767

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Selon l'arrêt attaqué ([Localité 4], 6 mai 2021, n° RG 20/18848), le 29 juin 2017, le maire de [Localité 4] a assigné les sociétés Flandinvest et Centre [Localité 4], respectivement propriétaire et gestionnaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300340

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 décembre 2022), la commune de [Localité 2] a assigné Mme [S] et la société Paris [Localité 2] Le Pyla, respectivement locataire et gestionnaire d'un appartement situé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2310931_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

qu'elle occupe en qualité de locataire et dans l'appartement voisin, de nuisances olfactives dans sa loggia ainsi que des fuites d'eau ou de détériorations du plafond, de nature à porter atteinte notamment

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2403070_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

A fait valoir qu'il n'a eu connaissance de l'erreur de déclaration des bases de ces impositions commise par le gestionnaire de son appartement, que de manière fortuite à la suite de la baisse de sa cotisation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300628

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

trentenaire, à relever que Mme [I] produisait des attestations décrivant « l'absence d'ouverture antérieure ou le fait qu'elle ait été murée ou qu'il n'y avait qu'une aération » et un courrier de l'agence gestionnaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300589

Cassation

22 mai 2013

22 mai 2013

X... a demandé la condamnation de la société Etude Tessiger, gestionnaire de l'appartement dont il était locataire, au remboursement d'une certaine somme au titre de provisions sur charges indues ;

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6909027974f11989f34d0a10

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

[W] [T] qui lui a ouvert la porte, a confirmé occuper l'appartement depuis le décès de son oncle, le [Date décès 2] 2022 en lui indiquant verser un loyer de 603 euros par mois entre les mains du gestionnaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03571

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

S..., propriétaire de l'appartement concerné, que cette dernière est décédée le 16 juin 2014 et que son fils M.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65aec10954a01215df779670

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Au soutien de ses prétentions, la requérante a exposé que la société ROBERT (qui est intervenue dans son appartement pour des travaux) a encaissé une facture de 790,02 € deux fois suite à une erreur de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5abd3db21cbdd8fd73

Appel

26 octobre 2012

26 octobre 2012

demandé à l'huissier de fournir les justificatifs de la régularisation annuelle des charges depuis 2001, un compte de location du 14 octobre 2004 au 6 avril 2007 ainsi qu'un document établi par le gestionnaire

Source officielle
TJ

CCP CTX cabinet 2

68e40fd1681ed727f2a497c2

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

[P] [F] expose qu’en mai 2023, du temps où il était propriétaire d’un appartement sis au [Adresse 3], son bien a été dégradé par des infiltrations d’eaux provenues du logement occupé par Mme [B] [V] situé

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2011585_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

A, copropriétaire du bien, BetC Immobilier, gestionnaire de l'appartement de M.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

66a3eddcc63cd64a75c4c6c3

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

[L] [V] sont propriétaires d’un appartement situé [Adresse 1] à [Localité 5] donné à bail à M. [T] [N] et Mme [D] [J] suivant acte sous seing privé en date du 13 février 2023.

Source officielle