Codes de loi français

Article 1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 21

d'autre part, des associés en nom des sociétés de personnes et des membres des sociétés en participation lorsque ces sociétés ont opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux ; – Bénéfices de l'exploitation agricole ; – Traitements, salaires, indemnités

Article 53

Les services ne peuvent être pris en compte lorsqu'ils ont déjà été retenus dans le calcul d'une précédente indemnité de licenciement.

Article L1311-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 65

organisation syndicale pendant une durée d'au moins cinq ans, la décision de la collectivité ou de l'établissement de lui en retirer le bénéfice sans lui proposer un autre local lui permettant de continuer à assurer ses missions lui ouvre le droit à une indemnité

Article R223-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 12

Il détermine également les indemnités à restituer à l'expropriant. Il statue sur la demande de l'exproprié en réparation du préjudice causé par l'opération irrégulière.

Article 1

code de la sécurité sociale par : - un décompte de l'organisme en assurant le service pour les périodes de perception d'indemnités journalières de maladie, de maternité, d'accident du travail ainsi que de repos pour adoption ; - un décompte des indemnités

Article L2123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 12

Dans ce cas, la personne publique bénéficiaire peut, sauf conventions contraires, prétendre à une indemnité égale, sous déduction de l'amortissement effectué et, le cas échéant, des frais de remise en état acquittés par le propriétaire, au montant des

Article R2124-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50

Les concessions de plage peuvent être résiliées sans indemnité à la charge de l'Etat par décision motivée du préfet, après mise en demeure et après que le concessionnaire a été mis en mesure de présenter ses observations, en cas de manquement du concessionnaire

Article R5423-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 01

; 7° L'allocation de logement prévue au b du 2° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ; 8° L'allocation des travailleurs indépendants mentionnée à l'article L. 5424-25 précédemment perçue par l'intéressé ; 9° Les indemnités

Article L8222-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 47

A défaut, le contrat peut être rompu sans indemnité, aux frais et risques de l'entrepreneur. La personne morale de droit public informe l'agent auteur du signalement des suites données par l'entreprise à son injonction.

Article L121-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51

Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur.

Article L752-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 09

professionnelle ; -des frais de transport de la victime à sa résidence habituelle ou à l'établissement hospitalier et, d'une façon générale, des frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle et la rééducation professionnelle ; 2° Une indemnité

Article L781-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 58

Les indemnités journalières sont servies à l'expiration d'un délai de carence, réduit en cas d'hospitalisation, aux assurés ayant une durée minimale d'affiliation dans le régime.

Article D344-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 98

Dans ce cas, pour la détermination du montant du prêt, ne peut être prise en compte que la différence entre le prix d'acquisition des animaux de remplacement et le produit de la vente des animaux abattus, majoré des indemnités obtenues.

Article R135-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 52

Elle ouvre droit aux indemnités et frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des

Article R743-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 83

Dans le cas où le requérant bénéficie également de l'assurance volontaire au titre de l'article L. 742-1 le salaire annuel de base des cotisations et des indemnités est celui de la classe dans laquelle l'intéressé se trouve rangé, sans pouvoir toutefois

Article L455-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 16

La victime est admise à faire valoir les droits résultant pour elle de l'action en indemnité formée conformément aux articles L. 452-5 et L. 454-1 par priorité sur les caisses en ce qui concerne son action en remboursement.

Article L544-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 24

et L. 663-1 du présent code, aux articles L. 732-10 à L. 732-12-2 du code rural et de la pêche maritime et aux articles L. 5556-9 et L. 5556-10 du code des transports ; 3° L'indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail ; 4° Les indemnités

Article L7122-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 34

L'assemblée de Guyane ouvre au budget de la collectivité territoriale, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires à ces dépenses, sans qu'ils puissent excéder 30 % du montant total des indemnités versées chaque année aux conseillers

Article L7222-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 34

L'assemblée de Martinique ouvre au budget de la collectivité territoriale, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires à ces dépenses, sans qu'ils puissent excéder 30 % du montant total des indemnités versées chaque année aux

Article L5215-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 69

Les indemnités de fonction prévues pour les conseillers communautaires dans les communautés urbaines, en application des II et III de l'article L. 2123-24-1, sont comprises dans l'enveloppe indemnitaire globale définie au deuxième alinéa de l'article