Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 043 résultats pour « loi n° 2006 »
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 10
Les lois et règlements sont applicables de plein droit dans l'île de Clipperton.
Article 14
La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1978.
Article 6
La présente loi entre en vigueur le 1er avril 2014.
Article 6
Sont abrogées les dispositions des statuts particuliers contraires à la présente loi.
Article 8
La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Article 15
La présente loi entrera en vigueur le 2 juin 2014.
Article 422
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06
Le ministère public agit d'office dans les cas spécifiés par la loi.
Article 4
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Article R8124-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 34
Les agents sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues par la loi.
Article 163
La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer.
Article 12
La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Article 3
La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Article 376
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 85
Le greffier écrit l'arrêt ; les textes de loi appliqués y sont indiqués.
Article 16-3
Les agents de l'Etat et les agents départementaux affectés, pour l'application de la convention mentionnée à l'article 73 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (ci-dessus, art.
Article 7
-A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 Art. 34 - LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 Art. 45 - Code général des collectivités territoriales Art.
Article 58
de l'Etat, à titre individuel, dans les conditions fixées par l'article 125 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Article 88
, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, une convention portant plan mutualisé de formation dans les domaines d'intérêt commun.
Article 9
La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi.
Article R242-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 61
-Les informations prévues aux dispositions de l'article 104 de la même loi sont mises à disposition des personnes concernées. IV.
Article R231-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 24
La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi. II.
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