Codes de loi français

Article 11

S'agissant de l'entretien professionnel de 2009, les objectifs pris en compte seront ceux fixés lors de l'entretien d'évaluation de 2008, dans le cadre du décret du 29 avril 2002 susvisé.

Article L214-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 09

Le prix de souscription des parts est déterminé sur la base de la valeur de reconstitution définie à l'article L. 214-109.

Article R2573-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 71

Les arrêtés pris pour l'application des décisions du comité des finances locales sont signés par le haut-commissaire ou son représentant.

Article 1165

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98

Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation.

Article R336-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 36

La Commission de régulation de l'énergie définit : 1° Les règles applicables au calcul du complément de prix, notamment en ce qui concerne la valorisation sur le marché des quantités de produit excédentaires et excessives ; 2° Les modalités spécifiques

Article 2

Les éléments constitutifs du prix de revient sont :

Article 10

Les décisions et avis sont pris à la majorité.

Article 46

Les décisions et avis sont pris à la majorité.

Article Annexe 5

BASE DE PRIX POUR L'ÉVALUATION CONVENTIONNELLE

Article 10

Prix 10.1. Règles générales : Commentaires : 10.1.3.

Article 41 duovicies I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 78

I. – Pour l'application du II de l'article 150 VB du code général des impôts, les frais supportés par le vendeur à l'occasion de l'acquisition du bien cédé ne peuvent être admis en majoration du prix d'acquisition que si leur montant est justifié.

Article L592-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 27

dans les domaines suivants : 1° Les installations nucléaires de base mentionnées à l'article L. 593-1, dans les conditions prévues par les chapitres Ier, III et VI du présent titre, la section 2 du chapitre V du titre II du livre Ier et des textes pris

Article L3222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 44

-Lorsque le contrat de transport mentionne les charges de produits énergétiques de propulsion retenues pour l'établissement du prix de l'opération de transport, le prix de transport initialement convenu est révisé de plein droit pour couvrir la variation

Article R336-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 36

pour laquelle est calculé le complément de prix.

Article 199 terdecies-0 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 78

Dans ce cas, le montant des versements au titre de la souscription réalisée par le contribuable est pris en compte, pour l'assiette de la réduction d'impôt, dans la limite de la fraction déterminée en retenant : 2.

Article L332-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 57 > 00

L'obligation prévue au troisième alinéa du présent article ne peut être imposée que s'il apparaît manifestement que son destinataire entend se soustraire à la mesure d'interdiction prévue au premier alinéa.

Article 150 VH bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 67

crypto-actifs par le quotient du prix de cession sur la valeur globale de ce portefeuille.

Article 5

Les détaillants peuvent pratiquer des prix inférieurs au prix de vente au public mentionné à l'article 1er sur les livres édités ou importés depuis plus de deux ans, et dont le dernier approvisionnement remonte à plus de six mois.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 77

Les dispositions du présent arrêté concernent l'ensemble des prestations fournies par les établissements permanents et saisonniers tels que définis par l'article 7 de l'arrêté du 16 décembre 1964 susvisé, à l'exception des prix des repas lorsqu'ils ne

Article 6

I. - Les promotions au grade d'inspecteur général de l'administration sont prononcées par décret du Président de la République, pris en conseil des ministres sur proposition du Premier ministre et du ministre de l'intérieur.