produits le montant du service ainsi rendu et, par voie de conséquence, à imposer un prix minimum de vente en augmentant artificiellement le prix de revient des marchandises; que l'arrêt attaqué, qui

à son compte la politique commerciale du groupe et avalisait les prix annoncés ; que les deux personnes morales et leurs gérants seront dès lors déclarés coupables de pratiques de prix minimum imposés

énoncée à l'article 6 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre a été adoptée pour éviter que ne soit contournée l'obligation de vendre au prix minimum imposé par l'éditeur, l'arrêt

générale, à respecter un prix minimum imposé ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'accord commercial régularisé entre la société King Jouet

, d'aucune clause pénale ni même d'aucune contrainte ou menace de rétorsion directe ou indirecte; Qu'au vu du libellé de la clause il n'apparaît nullement qu'il s'agisse d'une clause de prix minimum

de vente du produit primé, pour en déduire la valeur de la prime, et écarte l'interprétation selon laquelle le vendeur devrait, en fonction de la valeur de la prime, déterminer le prix minimal de vente

de prix de revente minimum commise par un franchiseur, le préjudice financier subi par la caution et associé du franchisé acculé à la ruine du fait de cette imposition ; que la Cour ne pouvait d'un côté

locaux de la société et aux fins de rechercher des éléments de preuve d'une pratique de prix minimum de revente imposés aux distributeurs de la société, sans limitation géographique ; qu'en ce qu'il s'est

de ramener le prix d'achat effectif du produit par la société Auchan au montant de 27,15 francs le kg, indiqué dans le télex, auquel cas l'infraction poursuivie, consistant en l'imposition d'un prix minimal

ne pas affecter à un usage autre que l'habitation pendant une durée minimale de trois ans à compter de ce jour, le bien acquis", conformément à l'article 710 du code général des impôts ; qu'ayant constaté

vendeur, - dit que le prix de vente sera consigné à la Caisse des Dépôts et Consignations, - fixé le montant de la créance de M. le Responsable du Service des Impôts des Particuliers [Localité 3], arrêtée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

« minimum advertised prices » par « prix publics minimums » plutôt que par « prix minimums affichés » ou par « prix minimums annoncés » (traductions proposées respectivement par ACTN et BE IP), dès lors

indéterminée ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen, pris

conventionnel ; que dès lors en déclarant que la comparaison entre les salaires et les minima conventionnels établissait que dès septembre 1981 Mme X... n'avait plus perçu ce minimum, de sorte que la

de trois ans à compter de son acquisition, en application de l'article 710 du Code général des impôts alors en vigueur ; qu'un contrôle de l'administration des impôts a révélé l'inobservation de l'engagement

Le conseil général fixe également un minimum de perception, qui garantit un niveau minimal de droits.

la Société d'outillage et de caoutchouc pour applications techniques, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris

'', ainsi que ''la répartition initiale du temps de travail sur les jours ouvrables de la semaine en journées ou demi-journées de travail et les modalités de prise des jours de repos'' ; que l'article

de 10 euros qui, seul permet d'acquitter le montant de la redevance et d'obtenir la délivrance d'un ticket de stationnement par l'horodateur, impose à l'usager d'acquérir au minimum plusieurs heures de