Les rapporteurs généraux adjoints assistent et suppléent le rapporteur général en tant que de besoin. La commission dispose de services placés sous l'autorité d'un secrétaire général qui en assure le fonctionnement et la coordination.

Article 35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 38

Code de procédure pénale

Il anime et coordonne l'action des procureurs de la République, tant en matière de prévention que de répression des infractions à la loi pénale.

Article 728-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 95

Code de procédure pénale

Tant que l'exécution de la peine n'a pas commencé, le représentant du ministère public peut, à tout moment, décider de retirer le certificat, sous réserve de l'article 728-22-1.

Article L314-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 00

Code de l'énergie

s'engagent à réaliser un programme d'investissement défini par arrêté ; 2° Les installations dont la liste et les caractéristiques sont définies par décret parmi les installations mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 314-1 et qui sont amorties, tant

Article 2

—

Toutefois, la durée d'activité à titre principal précédant immédiatement la cessation d'activité peut être ramenée : - à dix ans pour le chef d'exploitation qui a auparavant participé aux travaux de l'exploitation en tant qu'aide familial ou conjoint

Article L162-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 58

Code de la sécurité sociale

-Pour la mise en œuvre de ces expérimentations, il peut être dérogé en tant que de besoin : 1° Aux dispositions suivantes : a) Les règles de facturation, de tarification et de remboursement mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-5, L. 162-9, L. 162

LEGIARTI000040341950

—

vivantes, les compétences linguistiques sont enseignées en contexte d'utilisation, à l'occasion de l'étude de documents authentiques de toute nature, écrits et oraux, par l'écoute d'enregistrements, le visionnement de documents iconographiques et audio-visuels

Article 8

—

et des collectivités publiques applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ; 2° Les articles L. 321-1 et L. 321-2 du code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, en tant

Article Annexe I

—

Yeux et vision L'acuité visuelle, après correction, doit être de 10/10 (de près comme de loin). Sens chromatique Le sens chromatique doit être normal.

Article 51

—

En circulation, ce signal visuel est complété par un signal sonore ; - le système de verrouillage doit être automatiquement neutralisé si la source d'énergie l'actionnant vient à être défaillante ; - le quatrième alinéa de l'article 22 a peut être appliqué

Article D312-0-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 99

Code de l'action sociale et des familles

personnes peuvent présenter, de manière transitoire ou durable, des signes de la série autistique ; 6° Personnes présentant une déficience motrice ; 7° Personnes présentant une déficience auditive grave ; 8° Personnes présentant une déficience visuelle

LEGIARTI000028929624

—

Vendre des équipements personnalisés et des produits d'optique-lunetterie de détail Analyser la prescription médicale et l'historique visuel du client. Conduire des entretiens de vente en optique-lunetterie.

Article 2

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Le cas échéant, la lettre minuscule "e" d'une hauteur minimale de 3 mm, placée dans le même champ visuel que l'indication de la masse ou du volume nominal et certifiant sous la responsabilité du préemballeur ou de l'importateur que le préemballage satisfait

Article 723-5

—

de l'article 62 précité lorsque l'Autorité des marchés financiers ou l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les ont reçus du candidat prestataire de services sur crypto-actifs dans le cadre de procédures d'agrément ou d'enregistrement en tant

LEGIARTI000029832912

—

Article 5 La SNCF et la CNAF s'engagent à organiser la collaboration de leurs services gestionnaires de prestations familiales afin que le transfert des allocataires vers les caisses d'allocations familiales s'effectue dans les meilleures conditions tant

Article 214

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 17

Code général des impôts, annexe IV

. – Par acte publié dans les conditions prévues au V de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, le directeur mentionné au I de ce même article peut, en tant que de besoin, en excluant certaines affaires ou en fixant des plafonds inférieurs

Article R*322-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 96

Code de l'urbanisme

hypothécaires ou privilégiées inscrites que, par application de l'article L. 322-6 les inscriptions prises sur les immeubles compris dans le périmètre de remembrement avant la clôture des opérations se trouvent périmées du jour de cette clôture en tant

Article 78-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 19

Code de procédure pénale

prévues au I, les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du présent code peuvent procéder à l'inspection visuelle

Article Annexe

—

à l'intérieur des véhicules L'information du nom de l'arrêt doit être faite de façon sonore et visuelle par un équipement embarqué.

Article 121-3

—

Le titulaire de l'autorité hiérarchique a tant le droit que l'obligation de l'exercer effectivement sur tous les personnels visés à l'article 1er ci-dessus des dispositions liminaires de l'arrêté portant présent règlement général d'emploi, dans les conditions

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