d'évaluation d'incidences défini à l'article R. 414-23 du même code ; 7° Une note exposant la compatibilité du projet avec la sécurité publique ; 8° Le document de sécurité et de santé prévu à l'article 40 et la copie du permis de navigation en cours de validité

Article 411-2.06

—

La liste des organismes agréés par le ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses ainsi que les références et dates de validité de leurs agréments sont tenues à jour sur le site internet du ministère chargé du transport maritime de matières

Article R6792-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 57

Code des transports

Les modalités selon lesquelles sont formés et évalués les candidats à cette qualification ainsi que les conditions de délivrance et de validité de cette qualification sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. » ; 7° Les 5° et

Article 50-00 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 52 > 64

Code général des impôts, annexe IV

lieu d'établissement et la signature du destinataire complétée du cachet de son entreprise ; 5° L'adresse et le visa du service des douanes et droits indirects territorialement compétent ; 6° Les références de la consignation ; 7° La période de validité

Article D98-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 46

Code des postes et des communications électroniques

l'article L. 36-6 précise pour chacun des services mentionnés au 2° du III, en tant que de besoin : 1° Le référentiel commun de mesure ou de calcul de la couverture et des classes de performance de ces services ; 2° Les modalités de vérification de la validité

Article L142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 82 > 41

Code monétaire et financier

. – La validité des délibérations est subordonnée à la présence d'au moins six membres. Les décisions se prennent à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Article R5312-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 70

Code du travail

-Les données mentionnées au y du 2° de l'article R. 5312-42 sont conservées pendant une durée de six mois à compter de la fin de la validité de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé du demandeur d'emploi et, dans tous les autres cas

Article L312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 14

Code de l'action sociale et des familles

Un document annexé aux schémas définis au présent article peut préciser, pour leur période de validité, la programmation pluriannuelle des établissements et services sociaux et médico-sociaux qu'il serait nécessaire de créer, de transformer ou de supprimer

Article R1331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 16

Code des transports

-La durée de validité de cette attestation est celle indiquée par l'entreprise, dans la limite maximale de six mois à compter de sa date d'établissement.

Article Annexe III

—

Notamment, il fixe la procédure d'audit applicable dans le cadre de l'instruction d'une demande nouvelle, ou du maintien d'une certification en cours de validité, ou de son renouvellement en fin de période de validité. 2.

Article 20

—

En cas de perte de l'accréditation susmentionnée avant la date d'échéance de l'agrément de l'organisme, cet agrément expire à la date de fin de validité de l'accréditation. 1.8.

Article Annexe I

—

d'un contrôle technique : document prouvant un contrôle technique en cours de validité pour les véhicules dont l'âge, le genre et ou la catégorie les soumettent à cette obligation.

Article 322-5

—

nature des services fournis ainsi que les catégories de titres financiers sur lesquelles portent les services ; 3° La tarification des services fournis par le teneur de compte-conservateur et le mode de rémunération de ce dernier ; 4° La durée de validité

Article 57

—

L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées l'ensemble des justificatifs attestant de la validité du circuit de gestion de ses déchets, depuis la prise en charge des déchets dans son installation jusqu'à leur valorisation

Article 1

—

Le cas échéant, l'organisme certificateur délivre un certificat de conformité nominatif dont la période de validité ne peut excéder le 1er février de la troisième année qui suit l'année de la campagne d'engagement dans le schéma de certification.

Article 2

—

souhaitant obtenir le diplôme d'Etat d'aide-soignant, ayant entrepris la formation d'infirmier avant la mise en œuvre de l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé, titulaires de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 en cours de validité

Article 1

—

l'arrêté des ministres de l'industrie et de l'environnement mentionné à l'article 3 du décret du 19 octobre 1995 susvisé ; -l'original du reçu de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur (vignette) acquittée pour le véhicule, en cours de validité

Article 3

—

professionnel d'assistant (e) de vie aux familles est soumise à la condition de la production du certificat "acteur prévention secours-aide et soin à domicile" (APS-ASD) ou bien du certificat de sauveteur-secouriste du travail (SST), en cours de validité

Article 34

—

-Dans le cas d'aggravation d'infirmité préexistante, le taux d'invalidité à retenir pour l'application des dispositions du premier alinéa du I ci-dessus est apprécié par rapport à la validité restante du fonctionnaire. III.

Article 75

—

l'identité est accompagnée, s'il y a lieu, d'une traduction certifiée conforme par un traducteur figurant sur une liste d'experts judiciaires. b) Dans les cas où les extraits d'actes de l'état civil sont soumis à une condition de date, le délai de validité

Page 138 · 3 240 résultats

← Précédent Suivant →