Le conseil compétent de l'ordre des médecins ou de l'ordre des pharmaciens statue sur la demande d'inscription dans les conditions prévues, respectivement aux articles L. 4112-3 et L. 4112-4 et aux articles L. 4222-3, L. 4222-4 et L. 4232-12.

Article R521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 62

Code de la sécurité intérieure

Les gardes champêtres peuvent constater par procès-verbal, en application des dispositions de l'article L. 521-1 du présent code, lorsqu'elles sont commises sur le territoire pour lequel ils sont assermentés et qu'elles ne nécessitent pas de leur part

Article 17-1

—

Est sanctionné par une amende administrative, prononcée par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale, dans les conditions

Article 5

—

Dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde et de redressement judiciaire, la commission, saisie en vue de fédérer les efforts des créanciers publics en vertu des articles D. 626-9 à D. 626-15 du code de commerce, examine les demandes

Article 11

—

Les articles R. 932-4-4-1 et R. 932-4-18 et le deuxième alinéa de l'article R. 932-4-15 du code de la sécurité sociale ne s'appliquent pas aux régimes mentionnés à l'article 1er et soumis à un plan de provisionnement en application du présent décret.

Article 7-1

—

du code de la sécurité intérieure ; 3° Produire un certificat médical, datant de moins d'un mois, attestant de l'absence de contre-indication au port et à l'usage d'une arme mentionnée au a du 2° de l'article R. 511-12 du code de la sécurité intérieure

Article L784-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 51

Code monétaire et financier

I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables

Article L783-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 52

Code monétaire et financier

I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables

Article L761-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 28

Code de commerce

d'une peine d'amende de 15 000 euros.

Article 13

—

Au titre de la direction de l'établissement public, le président : 14° Conclut les emprunts autorisés dans les conditions prévues aux articles 11 et 12.

Article 13

—

Les dispositions des articles 1er à 12 du présent décret sont applicables à la campagne de commercialisation 1985-1986 des différentes céréales assujetties.

Article 14

—

Les dispositions des articles 1er, 4, 5, 6, 11 et 12 bis peuvent être modifiées par décret simple.

Article 49

—

A l'exception des dispositions de ses articles 5 à 12 et 25 à 28, le présent décret peut être modifié par décret.

Article 1031-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59

Code de procédure civile

Les délais prévus aux articles 1031-12, 1031-13 et 1031-16 sont augmentés dans les conditions prévues à l'article 1023.

Article R234-33-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 89

Code de l'éducation

Les dispositions des articles R. 234-1 à R. 234-12 s'appliquent au conseil de l'éducation nationale de l'académie de Lyon.

Article L521-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 61 > 70

Code de la recherche

Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-12.

Article 1

—

Le contenu des analyses types à effectuer sur les échantillons d'eau prélevés en application des articles R. 1321-15, R. 1321-15-1 et R. 1321-16 pour les eaux fournies par un réseau de distribution est défini en annexe I du présent arrêté.

Article D224-15-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 84

Code de l'environnement

Par arrêté motivé, le préfet de département peut autoriser pour un service de transport une dérogation d'une durée maximale de cinq ans aux types de motorisations exigées pour les véhicules à faibles émissions mentionnés par les articles D. 224-15-3 et

Article D15-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 49

Code de procédure pénale

Le procureur de la République qui, en application de l'article 63-8, ordonne le défèrement d'une personne à l'issue de sa garde à vue peut faire présenter la personne devant lui ou devant un délégué habilité conformément aux articles R. 15-33-30 à R.

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