Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
74 824 résultats pour « Article D626-65 Code de commerce »
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 19
de commerce.
Article 55
de la consommation et du code monétaire et financier relatives au taux effectif global et à prévoir les mesures de coordination et d'adaptation découlant de ces modifications en vue : II. à IV. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code monétaire
Article R123-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 33
Cette déclaration est réalisée préalablement à toute diffusion ou mise à disposition de ces informations à des tiers, sans préjudice de la communication prévue aux articles R. 123-150 à R. 123-154-1.
Article 102
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce. Art. L750-1, Art. L751-1, Art. L751-2, Art. L751-3, Art. L751-6, Art. L751-7, Art. L751-9, Art. L752-1 -Code de l'urbanisme Art. L122-1, Art. L123-1 -Code de commerce. Art.
LEGIARTI000038963925
et de l'habitation et que cette dérogation a été refusée Articles L. 425-13 et R. * 424-2 5 mois Certificat d'urbanisme prévu au b de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, délivré au nom de l'Etat Articles L. 410-1 et R. * 410-12 Permis
Article D382-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 10 > 06
Pour l'exercice de la faculté de versement des cotisations prévue à l'article L. 382-29, sont applicables les dispositions des articles D. 351-3 à D. 351-14-1 sous réserve des dispositions suivantes : 1° La référence au régime d'assurance vieillesse
Article Annexe I
COMPOSITION MASSE Désignation Diamètre en mm Titre droit Tolérance Masse en g Tolérance Tranche Pièces 5 000 € en or qualité 85 Or 999,9 Minimum 1 000 ± 3 Numérotation 1 000 € en or qualité 65 Or 999,9 Minimum
Article R5783-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 60
référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (CE) n° 725-2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ; 4° La référence à la directive 2005/65
Article 726
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 57
Les perceptions mentionnées au I ne sont pas applicables aux cessions de droits sociaux résultant d'opérations de pensions régies par les articles L. 211-27 à L. 211-34 du code monétaire et financier.
Article L135 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 85
. – Les informations communiquées en application du I par les agents de l'administration des impôts et de l'administration des douanes et portant sur les renseignements prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce ou, pour celles n'en
Article 3
Cette déclaration est accompagnée d'une copie de l'autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation ou, à défaut, de son numéro unique d'identification.
Article 3
à la formation professionnelle ; -le directeur général du travail ; -le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services ; -les responsables régionaux et départementaux de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code
Article 3
Cette déclaration est accompagnée d'une copie de l'autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation ou, à défaut, de son numéro unique d'identification.
Article R671-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 00
Une fois par an, le préfet présente à l'Observatoire des prix, des marges et des revenus mentionné à l'article L. 910-1 A du code de commerce les évolutions de prix découlant de la mise en œuvre de la présente section, au regard des variations des cours
Article L665-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47
Le premier acheteur de boissons alcooliques relevant des catégories fiscales des vins ou des autres boissons fermentées non mousseuses au sens de l'article L. 313-15 du code des impositions sur les biens et services doit verser au vendeur ou à son subrogé
Article L621-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 38
. – Les dispositions du chapitre VIII du titre II du livre 1er du code de commerce sont applicables aux membres de l'Autorité des marchés financiers.
Article 1
Il est créé à Bobigny (Seine-Saint-Denis) un tribunal de commerce.
Article ANNEXE 1
LISTE DES ENTREPRISES COMPOSANT LE COLLÈGE D'ENTREPRISES DU CONSEIL NATIONAL DU COMMERCE
Article R4127-215
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 59
La profession de chirurgien-dentiste ne doit pas être pratiquée comme un commerce.
Article R4127-310
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 57
La profession de sage-femme ne doit pas être pratiquée comme un commerce.
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