Article R4127-310 · Code de la santé publique — CodexAI
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R4127-310
Article R4127-310
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 57
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 25 décembre 2020
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Texte de l'article
La profession de sage-femme ne doit pas être pratiquée comme un commerce.
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