Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Mach, présidente, Mme Castellani, première conseillère, M. Gauthier-Ameil, conseiller.

arrêt rendu le 27 octobre 1993 par la cour d'appel d'Amiens (3ème chambre commerciale), au profit : 1 / de la société Coopérative Deshylaon, en liquidation judiciaire, dont le siège est : 02340 Marchais

d'Algérie en exécution d'un engagement de garantie à première demande émis à la demande de la société Pinault, devenue la société Pinault Printemps Redoute, au nom de la société AST, titulaire d'un marché

nombreuses interventions; que le contrat de franchise proposé aux futurs franchisés, également établi par Pascal Y..., précisait que le savoir-faire de la société avait été expérimenté et adapté sur le marché

122-1 du code de la consommation, interprété à la lumière de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché

bureau d'études SOREMCO EURL Z...dont la mission comprenait les études préliminaires, l'avant-projet, le dossier de permis de construire, le dossier de consultation des entreprises, la mise au point des marchés

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 décembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour participation à une entente frauduleuse ayant pour objet de fausser le jeu de la concurrence dans les marchés

La CPAM de la Manche a interjeté appel de cette décision.

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ; VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

ADMINISTRATIF DE LILLE L'A CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE "LES GRANDS TRAVAUX DE L'ESCAUT" UNE SOMME DE 61â556,98 F A TITRE D'INTERETS MORATOIRES ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES MARCHES

relative à des pratiques mises en œuvre lors du marché de réhabilitation de la maternité de l'hôpital de la Conception, à Marseille, et de quatre autres marchés publics et privés

relative à des pratiques mises en oeuvre lors du marché de réhabilitation de la maternité de l'hôpital de la Conception à Marseille et de quatre autres marchés publics et privés

CETAT39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. - Décompte général et définitif.<br/>

CETAT39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. - Décompte général et définitif.<br/>

CETAT39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. - Décompte général et définitif.<br/>

CETAT16-05-03,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Nullité - Commande verbale.

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Adjudication - Eviction d'un soumissionnaire - Responsabilité.

CETAT39-02-04,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - CONTENU -Stipulations illégales - Responsabilité de l'administration cocontractante.

procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hervé X... coupable d'avoir, à Paris, le 17 décembre 1996, mis en vente des gums à mâcher

passés par lui, le 'Bénéficiaire', avec la société Otis sont des marchés de droit privé, et relèvent de la compétence judiciaire, car : - en présence d'un marché conclu par un acheteur public pour les