E..., décédée, contre l'arrêt rendu le 6 mars 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant à la commune de La Fare-les-Oliviers, représentée par son maire en exercice

de Versailles, dont la chambre correctionnelle était appelée à statuer sur les faits reprochés au prévenu, avait parallèlement été désigné en qualité de rapporteur dans le cadre de la procédure disciplinaire

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 28 janvier 2004, qui, pour escroqueries, faux et usage, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, a prononcé sur

[F] à payer des dommages et intérêts aux parties civiles sans caractériser ni les prétendus préjudices ni le lien de causalité entre ceux-ci et les infractions retenues, la cour d'appel n'a pas justifié

d'avoir établi l'utilisation par le prévenu d'un moyen quelconque de nature à tromper le Crédit municipal sur la valeur des bijoux donnés en gage, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; D'où

de procédure pénale, la Cour peut, sur appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l'infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu ; "qu'il résulte des

absence de désignation d'un coordonnateur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Sur le moyen, pris en sa première branche ; Attendu que pour condamner les prévenus pour ne pas

X..., la cour d'appel n'a pu légalement retenir l'infraction de recel ; "alors, d'autre part, que le receleur n'encourt les peines découlant des seules circonstances aggravantes dont il a eu connaissance

repose essentiellement sur la déposition des témoins ; qu'ainsi doit être annulée la décision d'une cour d'appel qui condamne un prévenu sur la base de preuves essentiellement testimoniales alors qu'à

déclare " je suis formel c'est moi seul qui ai allumé la bougie devant le tracteur.. " ; que la chronologie parfois illogique des aveux faits par le prévenu démontre, au contraire, que sa déclaration

appel de la prévenue, ne portant que sur les intérêts civils, la juridiction du second degré limite aux trois quarts l'indemnisation de Frédéric Y... en considération de sa vitesse excessive ; Attendu

W... et C... ont interjeté appel, à titre principal, et le ministère public et Mme G..., à titre incident, cette dernière sur les seules dispositions civiles, à titre incident, le 6 mars 2019.

Sur le pourvoi formé par la société Forcing, société à responsabilité limitée, dont le siège est situé à Trefumel, Evran (Côtes d'Armor), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1988 par la cour d'appel

a opéré, à travers la prise en charge par la société d'une dépense personnelle, le remboursement partiel de son compte courant aurait pu caractériser l'abus de biens sociaux ; que la cour d'appel a seulement

l'affectation des fonds en cause ; qu'après avoir constaté l'inscription de la rémunération du prévenu dans les comptes annuels, même de manière globale, la cour d'appel a considéré que la dissimulation

A l'audience, elle a déclaré limiter son appel aux seules dispositions relatives au délit de transfert de capitaux sans déclaration et se désister pour le surplus.

que l'appel n'était pas dirigé à l'encontre de cette société, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés" ; Vu lesdits articles ; Attendu que, sauf indications contraires expressément formulées

X... et son assureur ont formé un appel incident ; Attendu que la société Jeantot, M. C... et M.

Ronald, LA COMPAGNIE FRANCAISE DE PROSPECTION SISMIQUE, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 mars 1988 qui, pour infraction à la réglementation des relations

le tribunal correctionnel, à l'exclusion du tribunal de police, était compétent pour en connaître et seul le procureur de la République avait compétence pour citer le prévenu devant, non pas le tribunal