Codes de loi français

Article L820-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 79

d'orientation et le programme de travail mentionnés au I du présent article selon les besoins qu'elle identifie et les demandes du garde des sceaux, ministre de la justice, de l'Autorité des marchés financiers, de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

LEGIARTI000036158158

Il établit les contenus de son enseignement de façon à privilégier très largement la résolution de problèmes et à préserver un équilibre entre les différents domaines du programme de droit commun.

Article R351-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 36

-Lorsqu'un élément de fonds propres est considéré, du fait de l'application des limites quantitatives de ces dispositions, comme non éligible au titre des dispositions applicables au 31 décembre 2015, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Article R321-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 40

et des dispositions de l'article L. 324-17 d'autre part ; 4° Des informations sur les autorisations d'exploitation octroyées ou refusées pour les œuvres et autres objets protégés couverts par l'accord de représentation ; 5° Une présentation des résolutions

Article A821-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 70

sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, il vérifie par ailleurs que les informations requises par l'article L. 22-10-8 ou l'article L. 22-10-26 ou L. 22-10-76 du code de commerce, concernant le projet de résolution

Article L233-28-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 95

. - Un ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins 5 % du capital ou des droits de vote peuvent requérir l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale d'un projet de résolution exigeant qu'une personne morale accréditée qui n'appartient

Article L322-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 16

-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment le contrôle exercé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur ces émissions.

Article L356-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 57

La nomination et le renouvellement de ces personnes sont notifiés à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions prévues à l'article L. 612-23-1 du code monétaire et financier.

Article R524-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 09

comptes annuels, éventuellement complété de ses observations sur les modifications apportées par l'assemblée générale aux comptes annuels qui lui ont été soumis ; 2° La proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée générale et la résolution

Article L931-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96

Le ministre chargé de la sécurité sociale ou son représentant et le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou son représentant peuvent, à leur demande, être entendus par le conseil d'administration du fonds.

Article R931-12-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 19

Le fonds paritaire de garantie informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de tout retard de versement de plus de deux mois ou de tout refus de versement d'une institution ou union, afin que l'Autorité mette en oeuvre, le cas échéant, les

Article L754-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 90

-Le montant des contributions versées au mécanisme de résolution est calculé selon les dispositions arrêtées par le ministre chargé de l'économie. " ; 6° A l'article L. 312-15, les références aux autorités d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace

Article R518-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 18

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution détermine les conditions dans lesquelles les associations ou fondations doivent effectuer un suivi financier des prêts qu'elles accordent et lui en rendre compte.

Article R633-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 71

d'entités réglementées ou non appartenant à un conglomérat financier et pouvant intéresser la surveillance complémentaire ont déjà été communiquées à une autorité compétente en application des règles sectorielles, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Article L533-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 69

-Lorsque les membres du conseil d'administration ne satisfont pas aux exigences énoncées au I, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution révoque les membres de cet organe.

Article L121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10

Si le propriétaire du bien accepte l'offre d'achat, le paiement doit intervenir dans un délai de six mois à compter de l'accord du propriétaire à peine de résolution de la vente.

Article R236-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 17

En cas de consultation par écrit, ce rapport est adressé aux associés avec le projet de résolution qui leur est soumis.

Article 223 a-II-2/27

correspondants peuvent ne pas être incombustibles, mais ils doivent être présents en quantité aussi limitée que possible et leur surface apparente doit avoir un degré de résistance à la propagation de la flamme conforme à la méthode d'essai de la résolution

Article 180-02

“recueil HSC” : le recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse contenu dans la résolution MSC.36(63) du comité de la sécurité maritime de l'Organisation maritime internationale (OMI) du 20 mai 1994 ou le recueil

Article L426-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 01

L'intervention du fonds est suspendue lorsque l'entreprise fait l'objet d'une mesure de résolution dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du titre Ier du livre III.