-En cas de fausse déclaration ou d'usage de faux documents, aucune aide n'est octroyée et le bénéficiaire rembourse l'intégralité des montants déjà perçus, y compris les avances éventuelles.

Article L315-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 72

Code de la consommation

Dans le cas d'un prêt avance mutation, l'estimation peut être réalisée par l'établissement prêteur ; 4° La nature du prêt ; 5° Les modalités du prêt et, notamment, les dates et les conditions de mise à disposition des fonds ; 6° En cas de versements échelonnés

Article R613-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 73

Code de la sécurité sociale

Lorsque la régularisation et l'ajustement font apparaître un trop-versé, celui-ci est remboursé à l'intéressé selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article R. 613-1-3 ou au premier alinéa du II de l'article R. 613-5. III.

Article L5131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 05

Code du travail

Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu ni aux contributions prévues à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et au chapitre II de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

Article L4137-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 20

Code de la défense

Lorsque le militaire fait l'objet de poursuites pénales, il est rétabli dans ses fonctions à l'expiration du même délai à condition que les mesures décidées par l'autorité judiciaire ou l'intérêt du service n'y fassent pas obstacle.

Article 19

—

Il en est de même pour les remboursements effectués en application des articles 20,21 et 22 du présent décret.

Article D331-76-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 52 > 42

Code de la construction et de l'habitation

que le programme de travaux dont ils font l'objet respectent les conditions définies au II bis et au III de l'article D. 31-10-2.

Article L221-32-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 43

Code monétaire et financier

L. 221-32-4 ; 2° Dans la souscription aux augmentations de capital d'une société dont des titres ont déjà été souscrits par le titulaire du compte dans les conditions du 1° du présent A, sous réserve que cette société respecte les conditions prévues au

Article L133-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 56

Code de la sécurité sociale

Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés au titre du présent article. B.

Article L376-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 32

Code de la sécurité sociale

La personne victime, les établissements de santé, le tiers responsable et son assureur sont tenus d'informer la caisse de la survenue des lésions causées par un tiers dans des conditions fixées par décret.

Article D6152-539-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 29 > 02

Code de la santé publique

Le montant et les modalités de versement de la prime sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget de la santé et de la sécurité sociale. 4° Le remboursement des frais de déplacement à l'occasion des déplacements temporaires effectués pour les

Article 100

—

sécurité sociale ; 4° Le produit des recours contre tiers et des indemnités forfaitaires perçu en application de l'article 211 bis ; 5° Une fraction des intérêts créditeurs et des produits nets de placements prévue aux articles 122 et 124 ; 6° Le remboursement

LEGIARTI000020479101

—

exceptionnel d'investissement public 4 001 000 000 2 737 000 000 Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi 5 020 000 000 6 020 000 000 Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité 1 917 000 000 1 520 000 000 Remboursements

Article 150-0 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 91

Code général des impôts

en application du 1 est reportée de plein droit au moment où s'opérera la transmission, le rachat, le remboursement ou l'annulation des nouveaux titres reçus. 7.

Article 122

—

cotisations et contributions énoncées au II au titre de leurs périodes d'activité antérieures au 1er janvier 2005, bénéficier, lorsque leur dette sociale est inférieure à 10 000 €, d'une prise en charge de tout ou partie de cette dette, dans les conditions

Article 3

—

L'intégralité de cette annexe est publiée avec le compte, dans les conditions prévues à la première phrase du présent alinéa.

Article 217-2

—

Ce document indique, en préambule, selon quelles modalités les investisseurs peuvent demander l'annulation de leur décision de souscrire et le remboursement intégral du montant correspondant.

Article 9

—

défaut d'une convention conclue en application des dispositions de l'alinéa précédent, le service d'incendie et de secours qui recrute ou nomme un candidat inscrit sur une liste d'aptitude établie par un autre service d'incendie et de secours lui rembourse

Article Annexe art. 32

—

Elle s'applique au remboursement des sommes d'argent et à la restitution des titres et valeurs quelconques reçus par les commissionnaires agréés à l'occasion des opérations dont ils sont chargés en raison de leurs fonctions.

Article 57-9

—

Dans cette dernière hypothèse les droits d'inscription ou les caves mises hors jeu, ne sont pas remboursés, sans préjudice de poursuites judiciaires.

Page 139 · 48 531 résultats

← Précédent Suivant →