pour faux, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 4 500 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention

d'une contrepartie de la clause de non concurrence, alors, selon le moyen, que lorsque le procédure est orale, les prétentions des parties ou la référence qu'elles font aux prétentions formulées par écrit

[S] a saisi l'autorité centrale moldave d'une demande de retour des enfants sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

s'explique encore par le fait que Melle A... devait épouser prochainement Guy X..., les bans ayant même été publiés, et ne pouvait de ce fait lui réclamer un écrit, de même que sa mère dont il devenait

La cour a également retenu que l’employeur avait soumis la salariée à un forfait en jours malgré l’absence de conclusion de convention individuelle écrite, la soumettant de façon illicite à ce régime dérogatoire

préjudice, qu'ils n'étaient pas justifiés à défaut de production du décompte du prêt, la cour d'appel, qui a dénaturé par omission le bordereau, a violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit

Gérard A..., à payer à Monsieur et Madame Z... la somme de 150 000 francs à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que "(..) contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, le mensonge écrit

[T], la cour d'appel a énoncé que s'« il est exact qu'aucun mandat écrit préalable à l'exportation en cause n'a été produit par lequel la société SAS [2] autorisait la société [3], à déposer la déclaration

moyen unique de cassation pris de la violation des articles 112-2, 2° et 132-48 du nouveau Code pénal, des articles 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention

que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention

[Q] y avait renoncé, la chambre de l'instruction a violé l'article 6 §3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ qu'en retenant que l'avocat pouvait, en tout état de cause, adresser à

l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

42 m ; qu'en créant une telle stipulation ex nihilo, la cour d'appel a dénaturé par adjonction l'acte de 1964, violant l'article 1134 du Code civil ; 48/ qu'il ne peut être prouvé contre et outre un écrit

violation de l’article 8 de la Convention.

ses écrits scientifiques en dehors de la prison ont constitué une violation de l'article 10 (art. 10) de la convention; par onze voix contre une et une abstention que les restrictions apportées au droit

X..., dont les horaires de présence étaient de 1971 à 1981 de 21 heures 30 à 7 heures sur six jours, avait écrit à son employeur le 14 janvier 1982 pour lui demander que "les astreintes ne tournent pas

n'y avoir lieu à suivre du chef de faux ; " aux motifs que le faux étant un délit instantané, la prescription en commence à courir du jour de son établissement et non de celui de la découverte de l'écrit

La société fait grief à l'arrêt de déclarer abusives et réputées non écrites les clauses figurant à l'article 2, alinéa 2, et à l'article 4, alinéa 3, des conditions générales du contrat d'inscription

placement en détention provisoire de ce dernier, alors « que commet un excès de pouvoir et viole les articles 187-1, 801, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 5 et 6 de la Convention

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, 6-3.a de la Convention