Codes de loi français

Article 322-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 34

état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ; 3° Lorsqu'elle est commise au préjudice d'un magistrat, d'un juré, d'un avocat, d'un officier public ou ministériel, d'un militaire de la gendarmerie, d'un fonctionnaire de la police nationale

Article 187

Lorsqu'il décide de ne pas procéder à une enquête, il en avise sans délai et par tout moyen l'auteur de la demande ou de la plainte.

Article 2

L'exonération peut être accordée aux entreprises qui réalisent les opérations suivantes : 1° Création ou extension d'installations affectées à des activités industrielles ou reprise des moyens de production d'établissements industriels en difficulté

Article L223-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 47

Lorsque la sécurité des agents est menacée, les images captées et enregistrées au moyen de caméras embarquées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux agents impliqués dans la conduite et l'exécution de

Article 1

- : : de prise d'eau : : : : a) Eau non restituée à la rivière par : : : le permissionnaire au voisinage : : : de la prise d'eau au moyen

Article 1031-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59

au besoin d'office, par ordonnance du président de la cour de réexamen, le demandeur au réexamen doit, au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la déclaration au greffe, remettre au greffe de la cour de réexamen un mémoire contenant les moyens

Article R165-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 12

-Lorsque le directeur de l'organisme d'assurance maladie compétent envisage de prononcer une des pénalités prévues au IV de l'article L. 165-1-4, il en informe, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, le fabricant ou le distributeur concerné

Article R133-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 27 > 37

-5 est porté à la connaissance du donneur d'ordre ou du maître d'ouvrage par un document signé par le directeur de l'organisme de recouvrement, transmis par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.

Article L1244-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22

I. – Dans les branches mentionnées à l'article L. 1244-2-1, à défaut de stipulations conventionnelles au niveau de la branche ou de l'entreprise, l'employeur informe le salarié sous contrat de travail à caractère saisonnier, par tout moyen permettant

Article R3334-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 98

voies pris en compte sont l'ensemble des voies terrestres, tels que recensés par l'Institut national de l'information géographique et forestière au sein du référentiel à grande échelle défini par arrêté du ministre chargé de l'équipement, affectés d'un

Article R271-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 62

Il est obtenu par l'opérateur d'effacement ou par le fournisseur pour ses offres d'effacement indissociables de l'offre de fourniture au moyen de divers procédés tels que l'utilisation d'un boîtier ou de tout autre procédé technique équivalent installé

Article 541-9

Les responsables mentionnés à l'article 541-8 doivent disposer de l'autonomie de décision appropriée ainsi que des moyens humains et techniques nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

Article 3

Optimisation des moyens : Parmi les solutions permises par le règlement pour l'entrepôt, le transport et le transvasement des combustibles liquides, l'employeur doit définir par une étude d'ensemble les moyens les mieux appropriés, sur le plan de la sécurité

Article L513-10-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 43

La personne responsable de la mise sur le marché du produit de tatouage met à la disposition du public, par des moyens appropriés, y compris des moyens électroniques, les informations liées à la composition et aux effets indésirables de ce produit, définies

Article 446-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 89 > 00

Les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit.

Article L5913-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 46

L'assemblée dont le président est issu met à la disposition du congrès des élus départementaux et régionaux et des maires les moyens nécessaires à son fonctionnement : ces moyens doivent notamment permettre d'assurer le secrétariat des séances.

Article 2

Epreuve n° 4 : entretien avec le jury (Durée : vingt minutes ; coefficient 4) A partir de la description qui lui est faite d'une ou plusieurs situations de travail tirées au sort, le candidat ou la candidate présente l'organisation de son travail ou celle

Article R4126-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 25 > 07

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis de précisions permettant

Article R165-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 06

Dans le cas d'une description générique renforcée mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 165-1, l'inscription sur cette liste ne peut intervenir qu'après réception d'une déclaration de conformité aux spécifications techniques établie par un organisme

Article 3

En liaison avec le secrétariat général, il est chargé de la gestion des ressources humaines, des moyens budgétaires et matériels de la direction.