jugée du jugement qui lui était déféré et devait rejuger en fait et en droit le litige qui lui était soumis ; qu'en statuant au visa des conclusions d'intervention volontaire du 14 janvier 2014 qui ne

Vu le jugement rendu le 3 septembre 2008 par le tribunal de grande instance de Paris qui a : - déclaré Mme [A] [P] et Mme [S] [Z] irrecevables en leurs demandes comme se heurtant à l'autorité de la chose

que, la résiliation d'un contrat de bail commercial par le jeu d'une clause résolutoire n'étant acquise qu'une fois cette résiliation constatée par une décision passée en force de chose

liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 626-1, 626-5, 367, 148-1, 593 du Code de Procédure Pénale, 5 de la Convention européenne des droits

la débouter de sa demande reconventionnelle en nullité du bail et d'accueillir la demande principale des bailleurs, alors, selon le moyen, que tant qu'un congé ne lui a pas été délivré, le preneur a droit

, d’obtenir : avant-dire droit, - la production aux débats du contrat d’assurance responsabilité civile liant les MMA à l’association de chasse, sur le fond, -juger l’association de chasse responsable

Lease alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît ; qu'il s'ensuit que, dans le cas où le crédit-bailleur dispose de son droit

en l'espèce pour une application rétroactive de l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 sans justifier du caractère rétroactif non expressément spécifié de ses dispositions ni se préoccuper des droits

en l'espèce pour une application rétroactive de l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 sans justifier du caractère rétroactif non expressément spécifié de ses dispositions ni se préoccuper des droits

, M. et Mme Y... n'étaient pas présents et que le préjudice dont il était demandé réparation concernait celui subi par la société et non par M. et Mme Y... personnellement ; qu'en décidant que faire droit

.) ; qu'un jugement a partiellement accueilli leurs demandes et a ordonné une expertise avant dire droit sur l'évaluation des dommages ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font

des locaux objets d'un bail commercial dont elle était titulaire, a, par acte du 14 décembre 1983, cédé le second de ces fonds à la Société Cap Burger ; qu'il était stipulé que la cession incluait le droit

l'impossibilité matérielle et juridique d'exécuter l'injonction de faire ainsi prononcée et que l'existence d'une cause étrangère était ainsi caractérisée ; qu'en statuant ainsi lorsque la perte de droits

jugée attachée à cet arrêt, en violation des articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ que l'autorité de chose jugée n'est attachée qu'à la contestation tranchée par le juge

Les solives sont affaiblies et fléchissent anormalement. - La gaine de ventilation semble avoir été supprimée au rez-de-chaussée.

Y..., assuré auprès de la société Winterthur, aux droits de laquelle se trouve la société MMA IARD ; que, des désordres étant apparus, les maîtres de l'ouvrage, ont refusé de réceptionner l'ouvrage et,

Aux termes de l'article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la Violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 35, 55 et 56 de la loi du 29 juillet 1881,

concernant un précédent arrêt ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du Code pénal, 11 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits