-Pour les dispositifs médicaux mentionnés à l'article R. 5212-26, l'exploitant est tenu : 1° De disposer d'un inventaire des dispositifs qu'il exploite, tenu régulièrement à jour, mentionnant pour chacun d'eux les dénominations commune et commerciale

Article R631-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 12

Code de commerce

qui y a procédé ; 11° Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, la désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont il relève ; 12° Lorsque le débiteur exploite

Article L611-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 33

Code rural (nouveau)

mentionné à l'article L. 681-3, en matière d'organisation économique des producteurs, d'organisation interprofessionnelle et de relations contractuelles unissant la production à son aval ainsi que d'environnement économique au sein duquel évoluent les exploitations

Article L714-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 14

Code rural (nouveau)

-Une convention ou un accord collectif étendu peut prévoir la possibilité de donner le repos hebdomadaire suivant l'une des modalités prévues aux 1° et 2° du II dans les exploitations de polyculture associées à des activités d'élevage exercées à titre

Article L851-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 05 > 42

Code de la sécurité intérieure

Ces données sont exploitées dans un délai de soixante jours à compter de ce recueil et sont détruites à l'expiration de ce délai.

Article 695-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 14

Code de procédure pénale

punissable, dans l'un au moins des Etats membres concernés, d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté égale ou supérieure à cinq ans et qui entre dans l'une des catégories suivantes : a) Traite des êtres humains ; b) Abus sexuels ou exploitation

Article L341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 38

Code de l'énergie

Pour le calcul du coût du capital investi par les gestionnaires de ces réseaux, la méthodologie est indépendante du régime juridique selon lequel sont exploités les réseaux d'électricité et de ses conséquences comptables.

Article Annexe III

—

Le compteur ne doit pas exploiter l'EMT ou favoriser systématiquement l'une des parties. 6.

Article Annexe VI

—

Exploitation des indicateurs fournis par l’organisme technique central 2.4.8. Audit des installations de contrôle et des contrôleurs. 2.4.9. Gestion et archivage des procès-verbaux de contrôle technique. 2.4.10.

Article 2

—

Le montant des douzièmes prend en compte les versements déjà effectués au titre de l'acompte mentionné au I ; Pour les établissements ayant mis en exploitation, au cours de l'année 2022, une nouvelle autorisation d'activité dans le cadre de la création

Article Annexe VI

—

Exploitation des indicateurs et des compteurs d'exception fournis par l'organisme technique central 2.4.9. Audit des installations de contrôle et des contrôleurs. 2.4.10. Gestion et archivage des procès-verbaux de contrôle technique. 2.4.11.

Article Annexe

—

DÉCISION N° 2009-DC-0155 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 15 SEPTEMBRE 2009 FIXANT LES LIMITES DE REJETS DANS L'ENVIRONNEMENT DES EFFLUENTS GAZEUX DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE N°s 18, 35, 40, 49, 50, 72, 77 ET 101 EXPLOITÉES PAR LE COMMISSARIAT

Article A821-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 70

Code de commerce

Lorsque le commissaire aux comptes a identifié des événements ou circonstances susceptibles de mettre en cause la continuité d'exploitation, il prend connaissance de l'évaluation faite par la direction de la capacité de l'entité à poursuivre son exploitation

Article ÉTAT A

—

144 182 707 1706 Mutations à titre gratuit par décès - 1 154 565 326 1707 Contribution de sécurité immobilière - 218 257 733 1713 Taxe de publicité foncière - 173 031 946 1753 Autres taxes intérieures - 697 746 465 1785 Produits des jeux exploités

Article L722-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 46

Code rural (nouveau)

formation professionnelle agricoles privés mentionnés à l'article L. 813-8 ; 6° Salariés des organismes de mutualité agricole, des caisses de crédit agricole mutuel, des chambres d'agriculture, du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations

Article 1594 F quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 46

Code général des impôts

Les acquisitions d'immeubles ruraux à condition : 1° Qu'au jour de l'acquisition les immeubles soient exploités depuis au moins deux ans : – soit en vertu d'un bail consenti à l'acquéreur personne physique, à son conjoint, à ses ascendants ou aux ascendants

Article L312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41

Code de la sécurité intérieure

assassinat ou empoisonnement prévus aux articles 221-1 et suivants du code pénal ; - tortures et actes de barbarie prévus aux articles 222-1 et suivants du même code ; - violences volontaires prévues aux articles 222-7 et suivants dudit code ; - exploitation

LEGIARTI000046246934

—

Comité de coordination des aéroports français Arrêté du 28 septembre 2004 créant le comité de coordination des aéroports français Commission consultative du budget annexe contrôle et exploitation aériens Arrêté du 8 juin 2006 relatif à la commission

Article Annexe I

—

. - Epreuves d'admissibilité 1° Analyse et exploitation pédagogique d'un système pluritechnologique. L'épreuve est commune à toutes les options.

Article Annexe IIb

—

Épreuve scientifique 3 Sous-épreuve E11 : Mathématiques U11 1.5 CCF Ponctuel écrit 1 h CCF Sous-épreuve E12 : Sciences physiques et chimiques U12 1.5 CCF Ponctuel écrit 1 h CCF E2 : Exploitation

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