; 10° La référence aux dispositifs d'appui à la coordination et aux dispositifs spécifiques régionaux n'est pas applicable ; 11° La référence à la Haute Autorité de santé n'est pas applicable ; 12° La référence à toute disposition des livres Ier et II

Article Annexe VII

—

"Les dispositions de l'annexe VIII du présent arrêté sont également applicables à ces installations.

Article 15

—

Les agents non titulaires qui perçoivent l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité et leurs ayants droit bénéficient des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité du régime général.

Article 13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 02

Code général des impôts, annexe IV

1° Carte nationale d'identité ou carte d'identité officielle délivrée par un autre Etat que la France accompagnée si nécessaire de tout document probant comportant l'adresse ou le numéro d'identification fiscale ; 2° Carte photographique d'identité non

Article L162-16-5-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 32

Code de la sécurité sociale

l'entreprise exploitant la spécialité reverse chaque année aux organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale des remises calculées sur la base du chiffre d'affaires hors taxes facturé

Article L162-16-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 24

Code de la sécurité sociale

Pour l'application des deux premiers alinéas du présent A, le chiffre d'affaires facturé au titre de l'indication est obtenu en multipliant le chiffre d'affaires total facturé par l'entreprise pour cette spécialité par la part d'utilisation de la spécialité

Article 133-25

—

susceptibles d'effectuer, dans les mêmes termes que les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, à l'exception de la prise en compte de leurs heures supplémentaires, opérée en application du principe de " l'heure non

Article 531-7

—

horodater les ordres dès leur émission vers le système organisé de négociation et, dans le cas où les clients du système reçoivent des ordres de donneurs d’ordres, qu’ils horodatent ces ordres dès leur réception. 4° le cas échéant, les obligations applicables

Article 1

—

2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires et du décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires et non

Article 88

—

prise en charge des cotisations sociales d’une durée inférieure ou égale à 6 mois, - suspension de la participation de l’assurance maladie aux cotisations sociales ou sanction financière équivalente dans les conditions définies à l’article 86, en cas de non-respect

Article 12

—

La vérification primitive permet de s'assurer que l'instrument est en mesure de respecter les exigences applicables dans les conditions d'installation.

Article 1-2

—

validation des acquis de l'expérience ; d) Aux congés pour formation professionnelle ; e) Aux congés pour formation syndicale ; f) Aux congés pour formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ; g) Aux congés de représentation ; h) Aux congés non

LEGIARTI000050840131

—

salariés engagés à l'étranger par un employeur, mentionné aux rubriques 1.1. et 1.2. de la présente annexe, qui ne s'est pas affilié à titre volontaire au régime d'assurance chômage, au titre d'un contrat de travail ou d'un contrat d'engagement maritime non

Article 48

—

Les valeurs limites de rejet à l'atmosphère fixées à l'article 11 (a, b et d) du titre II sont applicables aux installations existantes dans le délai fixé à l'article 45.

Article 47

—

Le domaine de la Polynésie française comprend notamment les biens vacants et sans maître, y compris les valeurs, actions et dépôts en numéraire atteints par la prescription dans les délais prévus par la législation applicable au domaine de l'Etat, ceux

Article 18

—

. - Les dispositions qui précèdent, autres que celles mentionnées au VI, sont applicables aux investissements réalisés ou aux souscriptions versées à compter du 15 septembre 1997, à l'exception : 1° Des investissements et des souscriptions pour l'agrément

Article 15

—

La périodicité des audits est celle prévue par les normes applicables et le nombre minimal annuel de visites est fixé par décision du ministre chargé de l'industrie.

Article 9 bis

—

de la période de deux ans suivant la date de publication au Journal officiel du décret n° 81-274 du 25 mars 1981 et affiliés au régime des prestations supplémentaires de vieillesse peuvent demander à racheter leurs années d'activité professionnelle non-salariée

Article 1

—

dans les fonctions ou nommés dans les emplois mentionnés à l'article 1er du décret susvisé du 8 mai 1981 perçoivent la rémunération afférente à leur grade et à leur échelon dans leur corps d'origine ou dans l'échelle de rémunération qui leur est applicable

Article 21

—

-Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 Art. 6 nonies A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. L222-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art.

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