Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 695 résultats pour « indemnité de douche »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 695 résultats pour « indemnité de douche »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L5216-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 69
Les indemnités de fonction prévues pour les conseillers communautaires dans les communautés d'agglomération, en application des II et III de l'article L. 2123-24-1, sont comprises dans l'enveloppe indemnitaire globale définie au deuxième alinéa de l'article
Article L621-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 04
Le classement d'office peut donner droit à indemnité au profit du propriétaire s'il résulte, des servitudes et obligations dont il s'agit, une modification à l'état ou à l'utilisation des lieux déterminant un préjudice direct, matériel et certain.
Article R111-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 25
Les membres de la commission ont droit aux indemnités de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Article D712-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 35 > 68
la sécurité sociale et D. 751-92 du présent code servant à déterminer le revenu d'activité antérieur retenu pour le calcul des prestations en espèces de l'assurance maladie, maternité et paternité ou le salaire journalier servant au calcul des indemnités
Article L222-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 65
La conclusion d'un contrat soit relatif à l'exercice d'une activité sportive par un mineur, soit dont la cause est l'exercice d'une activité sportive par un mineur ne donne lieu à aucune rémunération ou indemnité ni à l'octroi de quelque avantage que
Article L3121-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 53
La délivrance de nouvelles autorisations de stationnement par l'autorité administrative compétente n'ouvre pas droit à indemnité au profit des titulaires d'autorisations de stationnement délivrées avant la promulgation de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre
Article 706-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 23
de traitement automatisé de données, ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice, et se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave, peut obtenir une indemnité
LEGIARTI000049821631
Indemnités d'expatriation et d'impatriation. DGFIP, INSEE, sauf indemnité d'impatriation, ACOSS (URSSAF). Indemnités de congés payés. ACOSS (URSSAF), INSEE. Valeur et type d'avantages en nature, montant des indemnités pour frais professionnels.
Article 103
Les indemnités journalières ne sont pas attribuées au titre de l'assurance maternité. Elles ne sont attribuées, au titre de l'assurance maladie, que si l'assuré est atteint d'une affection visée à l'article L. 293 du Code de la sécurité sociale.
Article Annexe 2
Article 1.3 Indemnisation des membres de la section professionnelle de la commission Les membres de la section professionnelle de la commission perçoivent 13C par séance et une indemnité de déplacement.
Article D422-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 36
Tout retard dans le paiement de la taxe donne lieu à l'application d'une indemnité égale, pour le premier mois, à 3 % du montant des sommes dont le versement a été différé et, pour chacun des mois suivants, à 1 % dudit montant.
Article D181-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 38
-En application de l'article 71 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en place les aides suivantes : “ 1° Des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques pour les zones de
Article L623-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 55
Lorsque l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation dans les conditions prévues à l'article L. 1225-35 du code du travail, les indemnités journalières sont versées pendant la période d'hospitalisation, dans la limite d'une durée maximale
Article R242-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 38
Sont incluses dans la base des cotisations les allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale, versées au titre de périodes d'incapacité temporaire de travail consécutive à une maladie, un accident, une maternité, en application
Article L214-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 30
conditions dans lesquelles est délivré le débit affecté causent un préjudice au gestionnaire de l'ouvrage concédé ou autorisé en application du titre Ier du livre V du code de l'énergie, le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique lui verse une indemnité
Article L145-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 82
Le montant des indemnités allouées aux présidents et aux présidents suppléants des sections des assurances sociales des conseils nationaux est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé, après consultation de l'ordre.
Article R532-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 94
atteint le montant minimum prévu par l'accord mentionné à l'article L. 5422-20 du code du travail, après application du taux dégressif prévu à l'article L. 5422-3 du même code, il n'est pas tenu compte des revenus d'activité professionnelle ni des indemnités
Article L612-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 48
pris au bénéfice d'un dirigeant suspendu par l'établissement lui-même ou par toute entreprise contrôlée ou qui la contrôle, au sens des II et III de l'article L. 233-16 du code de commerce, et correspondant à des éléments de rémunération, à des indemnités
Article L6154-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 26 > 52
En cas de non-respect de cette clause, une indemnité compensatrice est due par le praticien.
Article 529-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 63
. ― La transaction est réalisée par le versement à l'exploitant d'une indemnité forfaitaire, de la somme due au titre du péage et, le cas échéant, au titre du droit départemental de passage institué en application de l'article L. 321-11 du code de l'environnement
Page 139 · 3 695 résultats