mission prévue au 10° de l'article L. 221-1, la Caisse nationale de l'assurance maladie : 1° Assure la présentation des créances des institutions françaises de sécurité sociale aux institutions étrangères et aux autres institutions concernées, le recouvrement

Article D176-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 32

Code de la sécurité sociale

Les employeurs susvisés versent à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dont ils relèvent le montant de leur contribution.

Article R174-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 02

Code de la sécurité sociale

Le montant de la sanction est comptabilisé par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale qui le recouvre dans les conditions prévues par l'article L. 114-17-1.

Article L126-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 74

Code de la construction et de l'habitation

Il est recouvré comme en matière d'impôts directs. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière d'impôts directs.

Article L322-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33

Code de l'urbanisme

Si l'indemnité fixée à l'amiable est inférieure au total des créances pour le recouvrement desquelles il a été pris inscription, les créanciers inscrits peuvent exiger que l'indemnité acceptée par leur débiteur soit soumise au juge.

Article L541-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 87

Code de l'environnement

Le recouvrement est effectué au profit du Trésor public comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.

Article L632-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 83

Code monétaire et financier

Cette coopération s'exerce notamment dans le but de faciliter le recouvrement des sanctions pécuniaires.

Article L2335-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 09

Code général des collectivités territoriales

correspondant de chacune des contributions directes susvisées qui aurait été appliqué par la nouvelle commune sur l'ensemble de son territoire au cours de la même année pour obtenir un produit égal au total des produits des mêmes contributions mis en recouvrement

Article L133-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 44

Code monétaire et financier

Si la convention de compte de dépôt ou le contrat-cadre de services de paiement le prévoit, le prestataire de services de paiement peut imputer des frais de recouvrement à l'utilisateur de services de paiement.

Article L641-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 99

Code de la construction et de l'habitation

Les indemnités dues éventuellement par les bénéficiaires en cas de dommages ayant pu résulter de l'occupation sont fixées dans les mêmes conditions que les indemnités d'occupation et leur recouvrement est garanti par le même privilège.

Article 1663 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01

Code général des impôts

Le fractionnement donne lieu au paiement de l'intérêt, au taux légal, recouvré dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties et sanctions que l'impôt en principal.

Article 1595

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 22

Code général des impôts

LA VALEUR TAXABLE TARIF APPLICABLE % N'excédant pas 23 000 € 0 Comprise entre 23 000 € et 107 000 € 0,60 Supérieure à 107 000 € 1,40 Elle est soumise aux règles qui gouvernent l'exigibilité, la restitution et le recouvrement

Article L1321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 48

Code de la santé publique

Le laboratoire titulaire du marché, est chargé de recouvrer les sommes relatives aux prélèvements et analyses du contrôle sanitaire des eaux auprès de la personne publique ou privée responsable de la production ou de la distribution d'eau.

Article R1331-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 22

Code des transports

atteste de la régularité de sa situation sociale au regard d'une convention internationale de sécurité sociale ou, à défaut, joint l'attestation de fourniture de déclaration sociale émanant de l'organisme français de protection sociale chargé du recouvrement

Article L132-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 63

Code minier (nouveau)

Huile brute : Par tranche de production annuelle (en tonnes) : Gaz : Par tranche de production annuelle (en millions de mètres cubes) : Le recouvrement de la redevance instituée au présent article, dont la perception

Article R54-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 04

Code de procédure pénale

Le conseil d'administration de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués comprend, outre son président : 1° Sept représentants de l'Etat, membres de droit : - le directeur des affaires criminelles et des grâces ; - le secrétaire

Article L302-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 12

Code de la construction et de l'habitation

Dans ce cas, la somme recouvrée ne peut être déduite du prélèvement opéré sur les ressources fiscales de la commune en application de l'article L. 302-7.

Article L213-10-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 78

Code de l'environnement

Le montant de la redevance est égal au produit de l'assiette d'imposition et du tarif déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 213-9-1 par l'agence de l'eau en fonction de la catégorie des ressources en eau prélevées et de l'usage auquel donne

Article L862-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 69 > 88

Code de la sécurité sociale

La taxe est liquidée sur le montant des cotisations émises ou, à défaut d'émission, recouvrées, au cours de chaque trimestre, nettes d'annulations ou de remboursements.

Article 5

—

En outre, les communes peuvent communiquer à la direction générale des finances publiques les informations nécessaires au recensement des bases d'imposition de la taxe d'habitation, en application de l'article L. 135 B, cinquième alinéa.

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