Codes de loi français

Article 2

séjour temporaire, quelle que soit la mention ; 4° Le visa long séjour valant titre de séjour validé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 5° La carte de séjour pluriannuelle, quelle que soit la mention ; 6° Le certificat de résidence

Article 1

décret n° 66-422 du 17 juin 1966 fixant le taux et les conditions d'attribution aux militaires en service en Polynésie française de l'indemnité résidentielle de cherté de vie prévue par l'article 6 du décret n° 51-511 du 5 mai 1951 ; Indemnité de résidence

Article 1

de sécurité C 2 20 Agent chargé de l'accueil et de la visite d'un monument ou musée ayant à utiliser une langue étrangère C 9 20 Responsable de l'accueil et de la gestion d'un monument ou musée n'ayant pas a sa tête un conservateur en résidence

Article 2

. - En ce qui concerne les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés au sein de leur ressort géographique : 1° Aux préfets de région, au préfet de Corse, au préfet de la région Ile-de-France, préfet de

LEGIARTI000042458342

respectivement prévues à l'article L. 631-12 et au cinquième alinéa du III de l'article L. 441-2, les pièces et informations complémentaires à fournir sont les suivantes : -les éléments permettant de justifier de l'existence d'un besoin local et durable en résidences

Article 190

La solde nette, la solde spéciale progressive ou la solde spéciale, augmentée des accessoires ou indemnités suivants : - indemnités ayant le caractère d'un supplément de solde ; - majorations de solde ; - indemnité de résidence ; - indemnités allouées

Article Annexe I

Dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale. C. - Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles parmi les documents suivants : 1.

Article 4

constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée, ou, lorsque le logement est soumis à l'obligation prévue à l'article L. 151-14-1 du code de l'urbanisme, que le non-respect de l'obligation de l'occuper exclusivement à titre de résidence

Article Annexe III

. - Dispositions particulières aux résidences sociales En ce qui concerne l'acquisition-amélioration, au moins 10 % des logements et chambres doivent être conçus conformément aux articles R. 111-18-1 et R. 111-18-2 du code de la construction et de l'habitation

Article L321-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 12 > 44

retraite, qui entraîne la fermeture définitive de l'entreprise ; 3° Rupture du contrat de travail, par un particulier, d'un employé de maison ; 4° Licenciement visé à l'article L. 321-12 ; 5° Démission trouvant son origine dans un déplacement de la résidence

Article 344 N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 56

ou au II est souscrite par voie électronique au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration depuis une plateforme dédiée. 2° Les dispositions du 1° du présent III ne sont pas applicables aux redevables personnes physiques dont la résidence

Article L2242-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 39

raisonnable des outils numériques. 8° Dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2143-3 du présent code et dont cinquante salariés au moins sont employés sur un même site, les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence

Article L52-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 61

Elle indique notamment les montants consolidés des emprunts souscrits par le candidat ou le candidat tête de liste pour financer cette campagne, répartis par catégories de prêteurs, types de prêts et pays d'établissement ou de résidence des prêteurs,

Article R147-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 49

d'invalidité, d'accident de travail, de maternité, de maladie professionnelle ou de décès ou un droit à la protection complémentaire en matière de santé, ou à l'aide médicale de l'Etat : a) Fournissent de fausses déclarations relatives à l'état civil, la résidence

Article L146-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 87

L'évaluation des demandes et l'attribution des droits et prestations mentionnés au premier alinéa relèvent de la compétence de la maison départementale des personnes handicapées du département où le demandeur réside, dès lors que cette résidence est acquisitive

Article R234-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 06 > 37

professionnel agréé ou par construction, d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique prononcée en application du 8° de l'article 138 du code de procédure pénale dans le cadre d'un contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence

Article R4112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 98

ou sage-femme qui demande son inscription au tableau de l'ordre dont il relève remet sa demande ou l'adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au président du conseil de l'ordre du département dans lequel il veut établir sa résidence

Article L723-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 48 > 29

Lorsque ces personnes se portent candidates dans un tribunal non limitrophe de celui dans lequel elles ont été élues, elles doivent être domiciliées ou disposer d'une résidence dans le ressort du tribunal où elles candidatent ou dans le ressort des tribunaux

Article 706-53-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 16

alinéa du présent article, une ou plusieurs des infractions mentionnées à l'article 706-47, sont enregistrées dans le fichier les informations relatives à l'identité ainsi que l'adresse ou les adresses successives du domicile et, le cas échéant, des résidences

Article L421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 42

périmètre d'opérations de requalification de copropriétés dégradées prévues à l'article L. 741-1 ; 5° De réaliser, rénover ou acquérir et améliorer, en complément de leur activité locative, en vue de leur vente à des personnes physiques à titre de résidences