Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 265 résultats pour « société de classification »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 265 résultats pour « société de classification »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R*18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33
tout moyen permettant d'apporter la preuve de leur réception, le projet d'acte de donation ainsi qu'une proposition d'évaluation comportant les éléments suivants : 1° Le nom, la forme juridique et le numéro d'immatriculation de l'entreprise ou de la société
Article L322-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 16
Préalablement à l'émission d'obligations, de titres participatifs ou de titres subordonnés, toute société ou caisse concernée doit être inscrite au registre du commerce et des sociétés. II.
Article R143-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 44
-Elle est faite auprès de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural qui la transmet dès réception au département. III.
Article 80 quaterdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 04
émettrice lorsque l'attribution a été réalisée au profit de l'ensemble des salariés de l'entreprise et que la société bénéficiaire de l'apport détient, directement ou indirectement, moins de 40 % du capital et des droits de vote de la société émettrice
Article R233-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 74
Sous réserve d'en justifier dans l'annexe prévue à l'article L. 123-12, les sociétés mentionnées au 1° de l'article L. 233-17 sont exemptées de l'obligation d'établir des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe lorsque sont réunies les
Article R521-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 83
d'appel public à la concurrence mentionnée à l'article L. 521-20, elle indique, dans l'avis de concession prévu à l'article 14 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, que la concession peut être attribuée soit à une société
Article 228-2.01
, des roufs, des tambours des machines, des descentes et autres structures ainsi que de l'équipement doivent permettre au navire de résister à toutes les conditions prévisibles du service auquel il est destiné et respecter les spécifications d'une société
Article 210.9
Toutefois, cette disposition ne s'applique pas : a) Si le navire change de pavillon ; b) Si le navire subit des transformations ou des modifications considérées comme importantes par l'autorité compétente ou la société de classification habilitée telles
Article 233-2.01
La coque, l'éventuelle exostructure, les accessoires de coque ainsi que les différents équipements doivent avoir une résistance suffisante dans toutes les conditions normales et anormales prévisibles en opération, conformément au règlement d'une société
Article 3
Chapitre VIII : Intervention des sociétés de classification habilitées, Art. 130.25, Art. 130.26, Art. 130.27, Sct.
Article 219
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 85
la société émettrice pendant deux ans au moins.
Article 7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 86
Le bénéfice de la présente autorisation est subordonné au respect par la société des règles suivantes relatives au service diffusé :
Article 7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 86
Le bénéfice de la présente autorisation est subordonné au respect par la société des règles suivantes relatives au service diffusé :
Article 5
I. - Lorsque le diagnostic est réalisé par une société d'expertise intervenant pour le compte d'une compagnie d'assurance :
Article 2
Le présent décret sera publié au fichier immobilier de la situation de l'immeuble classé et notifié au représentant de la société propriétaire.
Article Annexe 3
LISTE DES SOCIÉTÉS INSTALLATRICES HABILITÉES POUR L'INSTALLATION ET LE CONTRÔLE DE FONCTIONNEMENT DES APPAREILS RADAR ET DES INDICATEURS DE VITESSE DE GIRATION
Article 25
L'ensemble des dépenses de gestion, occasionnées par l'application des textes portant majoration, reste à la charge intégrale des sociétés.
Article 9
La société bénéficiaire assure le transport d'hydrocarbures pour le compte de tout opérateur pétrolier ayant le statut douanier requis.
Article L6223-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 88
Les dispositions de l'article L. 227-13 du code de commerce sont applicables aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale.
Article R931-1-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 55
Les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale sont constituées par la réunion en assemblée générale des représentants des organismes fondateurs.
Page 139 · 10 265 résultats