Codes de loi français

Article 7

-L'article L. 5533-3 entre en vigueur le 1er juillet 2021. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L5642-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L5621-3 III.

Article L111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 82

regardés comme grands risques : 1° Ceux qui relèvent des catégories suivantes : a) Les corps de véhicules ferroviaires, aériens, maritimes, lacustres et fluviaux ainsi que la responsabilité civile afférente auxdits véhicules ; b) Les marchandises transportées

Article L111-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 51

Les membres de la direction générale ou du directoire de la société mentionnée à l'article L. 111-40 sont seuls habilités à représenter le gestionnaire du réseau public de transport auprès de la Commission de régulation de l'énergie et des tiers pour

Article 1

l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 ; Les attachés, sous réserve des dispositions prévues à l'article 6 ci-dessous ; Les internes, dont la résidence administrative est située à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports

Article R3511-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 46 > 48

Les entreprises de transport public routier de personnes établies en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion qui déclarent limiter leur activité à la seule collectivité où elles sont établies sont réputées satisfaire à l'exigence de capacité

Article 7

Moyens de transports hors d'usage.

Article R220-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 22

L'assureur doit délivrer sans frais à l'assuré, dans un délai de quinze jours à compter de la demande qui lui est faite, un document justificatif pour chacun des moyens de transport couverts par le contrat.

Article 2

La diffusion par voie hertzienne numérique terrestre des services est effectuée conformément à la norme européenne EN 300 744, selon les modalités définies dans le document TR 101 190.

Article 24

Transports gratuits Le personnel astreint à employer des moyens de transport en commun pour se rendre du lieu d'habitation au lieu de travail, sera remboursé des frais réels et normaux ainsi occasionnés lorsque les entreprises n'assureront pas elles-mêmes

Article R2213-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 27

Lorsque le corps est transporté avant mise en bière hors de la commune du lieu de décès ou de dépôt, une copie de la déclaration de transport est immédiatement adressée, par tout moyen, au maire de la commune où le corps est transporté.

Article 3

Le titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur est composé d'une seule unité constitutive : Réaliser en sécurité un transport routier de marchandises avec un porteur d'une masse en charge maximale admissible

Article L3262-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 85

Les données collectées auprès des entreprises de transport par les opérateurs de service numérique définis au 5° de l'article L. 3261-1, lors de la mise en relation avec des clients, et identifiant ces mêmes entreprises, sont pertinentes, non excessives

Article D3115-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 60

Le gestionnaire d'un point d'entrée identifie les lieux qui sont, le cas échéant, affectés aux mesures de désinfection, désinsectisation ou dératisation d'un moyen de transport ou de biens transportés.

Article Annexe 21

(établissement d'origine, adresse, pays), par le moyen de transport suivant (nature, numéro d'immatriculation, numéro du vol ou le nom selon le cas) : Nom et adresse de l'exportateur : Nom et adresse de l'importateur : Nom et adresse des locaux de première

Article R*1336-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 02

Dans le cadre des mesures prévues à l'article L. 1111-2, lorsque le ministre de la défense requiert l'emploi de moyens de transports ou de travaux publics et de bâtiment, la direction de l'exploitation de ces moyens est remise soit au ministre chargé

Article 22-1

comptable ministériel, les décisions d'engagement ou d'affectation de dépenses imputées sur : -le programme 117 “ Charge de la dette et trésorerie de l'Etat ” ; -le programme 145 “ Epargne ” ; -le programme 198 “ Régimes sociaux et de retraite des transports

Article A4241-55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 95

de bateau ; b) Nom du bateau ; c) Position, sens de navigation ; d) Numéro ENI du bateau ou numéro OMI pour les navires de mer ; e) Port en lourd ; f) Longueur et largeur du bateau ; g) Type, longueur et largeur du convoi ; h) Enfoncement (seulement

Article 7

Les remorques agricoles dont la vitesse maximale en circulation est limitée à 25 km/h peuvent être utilisées pour transporter des personnes sous réserve du respect des prescriptions suivantes : 1° L'ensemble doit comporter une seule remorque ; toutes

Article 41

le moyen d'un programme qu'elle fournit à d'autres titulaires d'autorisation par voie hertzienne terrestre en mode analogique, disposer en droit ou en fait de plusieurs réseaux que dans la mesure où la somme des populations recensées dans les zones desservies

Article R3312-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 12

le domaine des transports par route et (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route est enregistrée, attestée et contrôlée au moyen : L'horaire de service ou le livret individuel