l'exécution du présent décret, sont délivrés gratuitement, visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il y a lieu à la formalité de l'enregistrement. 1° Des droits, frais, émoluments et honoraires dus aux secrétaires des tribunaux du travail et aux officiers

Article R3211-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 89

Code de la santé publique

Le pourvoi en cassation est, dans tous les cas, ouvert au ministère public.

Article 5

—

Elle conduit le processus de gestion prévisionnelle des ressources humaines de niveau ministériel ; 2° D'assurer le cadrage, le suivi et l'évaluation de la cohérence des référentiels en organisation ; 3° D'élaborer les directives de gestion ministérielle

Article 4

—

A compter du 1er septembre 2009, et pour une période qui ne peut excéder dix mois, un liquidateur est chargé de mener à bonne fin les opérations engagées par l'établissement et de pourvoir à :

Article 2

—

Article 3

—

Le secrétaire de la formation spécialisée du centre de calcul adresse le compte rendu des travaux de la formation, dans le mois qui suit ses réunions, aux secrétaires des commissions plénières des commissions ministérielles de l'informatique et de la

Article 39

—

En dehors des conditions fixées à l'article 16 de la présente loi, nul ne peut être nommé au grade de lieutenant du corps des officiers de l'air : - s'il n'a satisfait aux examens de sortie du cours d'application de l'école de l'air, pour les officiers

Article S 12

—

§ 1er. - Les cloisons fixes de distribution en épis doivent être construites en matériaux non inflammables.

Article 639-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78

Code de procédure civile

Le pourvoi prévu à l'article 17 de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 est formé contre une décision ayant acquis force de chose jugée.

Article MS 44

—

§ 1er. - Les services de surveillance assurés par les sapeurs-pompiers locaux doivent être inspectés par leurs officiers ou sous-officiers dans le but de veiller à la bonne exécution du service.

Article 16

—

Les receveurs principaux de 2e classe de 1er échelon et les receveurs principaux de 2e classe de 2e échelon en fonctions, ou placés en position régulière au regard du statut général des fonctionnaires de l'Etat à la date du 1er août 1993, ayant une ancienneté

Article R434-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 02 > 42

Code de l'environnement

pris par arrêté ministériel.

Article 12

—

Le centre ministériel de valorisation des ressources humaines dispose des moyens humains et financiers nécessaires à l'accomplissement de ses missions, dans un cadre défini par le secrétariat général du ministère chargé du développement durable.

Article 6-6

—

Aucun officier, sous-officier ou gradé ne peut percevoir, à ce titre, une indemnité supérieure au double de l'indemnité d'un caporal, 1er échelon.

Article R4139-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 25

Code de la défense

applicables aux officiers de carrière ; g) Les lieutenants, enseignes de vaisseau de première classe ou les officiers d'un grade équivalent ; h) Les capitaines, lieutenants de vaisseau ou les officiers d'un grade équivalent ; i) Les commandants

Article 3

—

Ils comprennent en outre deux officiers et deux sous-officiers ou officiers mariniers de carrière d'un grade au moins égal à celui de ce dernier, désignés par le président.

Article 8

—

Les concours sont ouverts : 1° Pour 40 % des emplois à pourvoir, aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et remplissant en outre les conditions fixées à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits

Article 1

—

Le nombre maximal de colonels du corps des officiers de gendarmerie pouvant bénéficier de l'échelon spécial de leur grade, est fixé à : -110 à compter du 1er janvier 2020 ; -116 à compter du 1er janvier 2021 ; -120 à compter du 1er janvier 2022.

Article 321-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 77

Code pénal

Est puni des mêmes peines le fait, par une personne, à l'exception des officiers publics ou ministériels, qui organise, dans un lieu public ou ouvert au public, une manifestation en vue de la vente ou de l'échange d'objets visés à l'alinéa précédent,

Article 22

—

Sont nommés dans le grade de lieutenant le 1er août de l'année de leur recrutement dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre :

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