Codes de loi français

Article 11

Toutefois, en l'absence de partie civile et sauf appel ou pourvoi en cassation dans les délais légaux à compter du jour de la décision, cette amnistie est acquise, sans qu'il y ait lieu à signification, après condamnation prononcée par défaut, par itératif

Article 2

1° Outre le président du comité de suivi de la réforme "100 % santé", la formation "assurance maladie obligatoire et assurance maladie complémentaire" comprend les membres suivants ou leur représentant : c) Le président du comité économique des produits

Article R145-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 83

L'article R. 761-1 du code de justice administrative est applicable devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires et devant les sections des assurances sociales des conseils régionaux et centraux de l'ordre des pharmaciens.

Article 5

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'équipement fixe, pour chaque spécialité, le nombre total de postes à pourvoir pour chaque voie de recrutement, conformément aux dispositions statutaires, ainsi que

Article D4443-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 00

Chaque électeur vote pour autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir. Chaque candidat titulaire se présente en tandem avec un candidat suppléant.

Article L211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 36

impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 3-3

-Pour pourvoir les emplois permanents mentionnés au premier alinéa de l'article 3-2, la possibilité, pour une personne n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, de se porter candidate est ouverte dès la publication de l'avis de création ou de vacance de

Article 2-3

-Pour pourvoir les emplois permanents mentionnés à l'article 2-2, la possibilité, pour une personne n'ayant la qualité de fonctionnaire, de se porter candidate est ouverte dès la publication de l'avis de création ou de vacance de l'emploi à pourvoir.

Article L212-191

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36

Elles ne sont pas susceptibles de pourvoi en cassation, mais leur régularité pourra être examinée à l'occasion du pourvoi sur le fond sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 222-53.

Article 1010

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 35 > 52

Le pourvoi incident, même provoqué, doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être fait sous forme de mémoire et contenir les mêmes indications que le mémoire du demandeur.

Article 21.431A

. - Une réparation signifie l'élimination d'un dommage ou la restauration d'une condition de navigabilité suivant une mise en service initiale par le constructeur de tout produit, pièce ou équipement.

Article 35

Dommages divers causés par la conduite des travaux ou les modalités de leur exécution 35.1.

Article R162-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 55 > 79

Lorsque plusieurs dommages sont survenus simultanément et qu'il n'est pas possible de les réparer ensemble, l'autorité administrative compétente détermine dans quel ordre de priorité ils doivent être réparés.

Article L203-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 39 > 06

Toutefois, l'Etat est responsable des dommages que les vétérinaires mandatés subissent ou causent aux tiers à l'occasion des missions pour lesquelles ils sont mandatés, à l'exception des dommages résultant d'une faute personnelle.

Article 61

-Code des assurances Art. L113-15-2 II.-Le I s'applique aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 113-15-2 du code des assurances.

Article D361-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 93

Peuvent donner lieu à indemnisation, dans la limite des ressources du fonds, les dommages matériels touchant les sols, les récoltes, les cultures, le cheptel mort ou vif affectés aux exploitations agricoles, énumérés ci-dessous : 1° Tout dommage consécutif

Article 422-151

Lorsque le nombre de candidatures ne dépasse pas le nombre de postes à pourvoir, les candidats sont nommés d'office membres du conseil de surveillance.

Article 4

Aucune liste ne peut comporter un nombre de candidats inférieur ou supérieur de plus de moitié au nombre des sièges à pourvoir.

Article 7

La commission arrête la liste de tous les emplois à pourvoir. Le président de la commission notifie cette liste à chaque agent intéressé.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 95

Un arrêté du ministre chargé de la marine marchande fixe chaque année la date du concours et le nombre de places à pourvoir.