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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2024:CR00684
15 mai 2024
Examen des moyens Sur le premier moyen, pris ses première et troisième branches, et le second moyen 8.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01260
3 octobre 2023
Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique la décision attaquée en ce qu'elle a ordonné à titre exceptionnel la prolongation de la détention provisoire de M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00682
11 mai 2021
prolongeant sa détention provisoire.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00879
28 mai 2025
613725c4cd58014677420614
30 septembre 1998
provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, 144, 145, 145-2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque base
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03572
19 décembre 2017
fond doivent se prononcer pour déterminer si la détention provisoire demeure l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs prévus par l'article 144 du code de procédure pénale ; qu'au soutien
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00506
22 mars 2023
Examen du moyen Enoncé du moyen 6.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00538
30 mars 2021
Examen des moyens Sur le premier moyen et sur le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches 6.
6137259fcd5801467741f4cb
21 juillet 1998
provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, 144, 145, 145-2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01324
2 octobre 2024
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prolongé la détention provisoire de M.
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00241
27 janvier 2026
placé en détention provisoire le même jour. 3.
613725f8cd58014677421f29
12 juillet 2000
provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 114, 144, 144-1, 145, 145-2, 145-3, 148, 171 et 802 du Code de procédure pénale, 6-3 c de
613725e7cd580146774216dd
26 février 2002
portant prolongation de sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 145-3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de
61372541cd5801467741c41c
10 août 1993
provisoire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 144 et suivants, 207 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt
61372562cd5801467741d427
27 novembre 1996
a renouvelé sa détention provisoire pour une nouvelle période de un an; Que, par l'arrêt attaqué, la chambre d'accusation a confirmé cette ordonnance; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01664
27 novembre 2024
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04233
24 août 2016
; qu'ainsi la détention provisoire de Mme S... constitue l'unique moyen de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant provoqué à l'ordre public.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01683
26 novembre 2025
613725a2cd5801467741f62a
provisoire" ; "alors que, d'une part, le trouble à l'ordre public ne peut légalement justifier la détention provisoire que lorsqu'il s'agit d'un trouble général et persistant porté à l'ordre public
613725e8cd58014677421791
19 juin 2001
de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5.3 de la Convention
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