Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 868 résultats pour « (sur le premier moyen) indemnisation des victimes d'infraction »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 868 résultats pour « (sur le premier moyen) indemnisation des victimes d'infraction »
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EXTRAIT
Article 48-3
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et inscrite auprès de l'Office national des combattants et des victimes de guerre dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, qui se propose par ses statuts
Article 5-1
La condition de ressources n'est pas exigée des victimes de crimes d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne prévus et réprimés par les articles 221-1 à 221-5,222-1 à 222-6,222-8,222-10,222-14 (1° et 2°), 222-23 à 222-26,421-1 (
Article 9-2
La condition de ressources n'est pas exigée des victimes de crimes d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne prévus et réprimés par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-6, 222-8, 222-10, 222-14 (1° et 2°), 222-23 à 222-26, 421
Article L431-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 90
Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater : 1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; 2°) dans les cas prévus
Article L753-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 85
de maladies professionnelles constatées avant le 1er septembre 1954, ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente au moins égale à 10 % ; 2° Les majorations résultant de la revalorisation de chaque rente comme indiquée au 1°, lorsqu'une même victime
Article L211-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 40
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, en application de l'article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, mettre les moyens nécessaires à disposition des maires pour l'exercice de ce
Article 229
Seront punis d'une amende de 25.000 francs (1) et, en cas de récidive, d'une amende de 100.000 francs les auteurs d'infractions aux dispositions des articles 110, sauf en matière d'affichage, 111 et 178.
Article A16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 72
L'instruction : - du premier et du second degré ; - le contrôle judiciaire et la détention provisoire ; - la commission rogatoire.
Article R613-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 12
Sous réserve des dispositions de l'article R. 613-10, le conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation comprend les membres suivants, nommés par arrêté préfectoral : 1° Un premier collège comprenant
Article L254-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 38
Lorsque deux juges d'instruction, appartenant à un même tribunal ou à des tribunaux différents, se trouvent simultanément saisis d'infractions connexes ou d'infractions différentes en raison desquelles une même personne ou les mêmes personnes sont mises
Article 706-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 23
, par le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, par un ancien conjoint ou concubin de la victime ou par un ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et sont prévus et réprimés par l'article 222-12 du code
Article L331-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 21
En cas d'infraction, commise par une personne physique ou une personne morale, aux dispositions des articles L. 331-4, L. 331-4-1, L. 331-5, L. 331-6, L. 331-14, L. 331-15 et L. 331-16, les dispositions des articles L. 480-2, L. 480-3 et L. 480-5 à
Article 16
La peine sera prononcée autant de fois qu'il y aura d'infractions.
Article 10
Toutefois, en cas d'infractions concernant les prix, les dispositions de la loi du 21 octobre 1940 seront applicables.
Article L131-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 75
être chargées de l'instruction en famille d'un enfant les personnes qui ont été définitivement condamnées par le juge pénal pour crime ou délit à caractère terroriste ni les personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
Article R1231-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 21
Ceux qui subissent une perte financière dûment attestée du fait de leur participation à ces travaux perçoivent en outre une indemnisation sous la forme de vacations forfaitaires.
Article 6
La nomination dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse en cas de réussite aux concours est subordonnée à la production d'un certificat attestant que le lauréat du concours est indemne de toute affection mentale incompatible
Article 1303-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 54
Il n'y a pas lieu à indemnisation si l'appauvrissement procède d'un acte accompli par l'appauvri en vue d'un profit personnel. L'indemnisation peut être modérée par le juge si l'appauvrissement procède d'une faute de l'appauvri.
Article 849-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 94
Les personnes susceptibles d'appartenir au groupe qui n'y ont pas adhéré dans le délai prévu dans le jugement statuant sur la responsabilité et dans les conditions prévues par l'article 849-13 ne sont plus recevables à demander leur indemnisation dans
Article B (4)
Pays de production indemne d'Exobasidium vexans. Réunion. Tomates : fruits. Importations hors C.E.E. soumise à A.T.I. Fruits indemnes de symptômes d'attaques de bactéries et champignons.
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