Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 875 résultats pour « (sur le troisième moyen) coups et violences volontaires »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L428-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 56
En cas de condamnation pour infraction à la police de la chasse ou de condamnation pour homicide involontaire ou pour coups et blessures involontaires survenus à l'occasion d'une action de chasse ou de destruction d'animaux d'espèces non domestiques,
Article PS 32
Maintenance et vérifications Les installations électriques, de désenfumage mécanique, les dispositifs de signalisation, les systèmes d'alarme, de détection et de sécurité incendie, les moyens de lutte contre l'incendie, les dispositifs d'obturation coupe-feu
Article 434-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86
Le fait de receler ou de cacher le cadavre d'une personne victime d'un homicide ou décédée des suites de violences est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Article 60
La retenue est, au baccara chemin de fer, fixée à 5 % des sommes gagnées à chaque coup par le banquier.
Article 242
Dans toute mine, les incidents à forme de dégagement instantané ou de coup de toit et les manifestations anormales pouvant annoncer de tels incidents, telles que projections ou déplacement d'une couche ou de son mur, libération soudaine et massive de
Article R3251-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 43
Les dispositions du titre V du livre premier de la troisième partie du présent code sont applicables au transport routier de marchandises, lorsqu'il est effectué au moyen d'un système de transport routier automatisé, sous réserve des dispositions prévues
Article R121-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 64 > 76
mentionné à l'article L. 120-14 ; 7° Le régime des congés applicable à la personne volontaire ; 8° Les conditions de rupture anticipée du contrat ; 9° Le montant de l'indemnité due à la personne volontaire et ses modalités de versement ; 10° Les
Article L2212-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 26
Les agences régionales de santé publient à cet effet un répertoire recensant, sous réserve de leur accord, les professionnels de santé ainsi que l'ensemble des structures pratiquant l'interruption volontaire de grossesse mentionnés à l'article L. 2212
Article R5531-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 79
à bord ou à terre ; 5° Tout comportement de nature à nuire à la sécurité du bâtiment, des installations portuaires et des personnes ; 6° Les comportements de harcèlement moral ou sexuel ; 7° Les trafics et vols commis à bord et la dégradation volontaire
Article R625-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 95
Hors les cas prévus par les articles 222-13 et 222-14, les violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale du travail d'une durée inférieure ou égale à huit jours sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Article 18
La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont
Article D47-11-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 04
Lorsqu'une personne mise en cause pour le délit de non représentation d'enfant prévu par l'article 227-5 du code pénal soutient que les faits qui lui sont reprochés ont été justifiés par des violences ou toutes autres infractions relevant de l'article
Article D6124-227
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 07
Le titulaire de l'autorisation d'imagerie en coupes s'assure que les équipements exposant aux rayonnements ionisants disposent des outils permettant l'optimisation de la radioprotection des patients et des personnels.
Article L3352-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 49
En cas de condamnation d'un débitant de boissons pour rébellion ou violences contre les agents, le tribunal peut, sans préjudice des pénalités encourues, ordonner la fermeture du débit de boissons pour une durée de six mois au plus.
Article 1816
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 92
En cas de condamnation d'un débitant de boissons pour rébellion ou violences contre les agents, le tribunal peut, indépendamment des autres pénalités encourues, ordonner la fermeture du débit pour une durée de six mois au plus.
Article R121-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 86 > 15
L'agrément de volontariat associatif prévu au troisième alinéa du II de l'article L. 120-1 est accordé pour une durée maximale de cinq ans renouvelable à l'association de droit français, à la fondation reconnue d'utilité publique, à l'union d'associations
Article PS 9
Ils sont isolés par des parois au moins coupe-feu de degré 1 heure, REI 60 si elles assurent une fonction porteuse, ou EI 60.
Article R161-19-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 03 > 32
du terminal mobile de communications électroniques mentionné au troisième alinéa de l'article R. 161-19-15 ; 4° Les prises de vue photographique et vidéographique du bénéficiaire faites au moyen du terminal mobile de communications électroniques mentionné
LEGIARTI000051489064
L'adjudication des bois tallis qui tomberont en coupe, et qui n'auront pas été compris dans les baux, se fera dans la même forme que ceux-ci, quand le cas le requerra.
Article 1
En application de l'article D. 141-6 du code de la sécurité intérieure susvisé est créée l'agrafe suivante : " Coupe du Monde de football Qatar 2022 ".
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