En ce qui concerne les opérations des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés par actions intervenues avant le seizième jour de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des actes et indications soumis à cette

Article L225-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 25

Code de commerce

de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.

Article 3-1

—

Au sens du présent arrêté, le monteur du kit est la personne physique ou morale, propriétaire du kit, qui postule au premier certificat pour un aéronef en kit et assume l'ensemble des responsabilités liées aux obligations associées à cette demande.

Article R413-23-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 28

Code de l'environnement

Le marquage est effectué sous la responsabilité du propriétaire dans le délai d'un mois suivant la naissance de l'animal et en tout état de cause avant toute cession de celui-ci.

Article L114-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 95

Code des relations entre le public et l'administration

L'administration saisie délivre à l'usager mentionné au premier alinéa un certificat d'information sur l'ensemble des règles qu'elle a mission d'appliquer.

Article R1142-63-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 27

Code de la santé publique

-Le collège adresse le projet d'avis au demandeur et, le cas échéant, à son conseil et aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1142-24-12 ainsi qu'à leurs assureurs éventuels.

Article R242-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 28

Code de la sécurité sociale

1, sur la base du coût moyen rendu applicable à cette catégorie dans le champ professionnel du comité technique national mentionné à l'article L. 422-1 dont elle dépend selon les modalités déterminées en application de l'article L. 242-5.

Article Annexe 311-1.B

—

La conformité au type sur la base de l'assurance de la qualité du produit est la partie de la procédure d'évaluation de la conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations définies aux points 2 et 5 et assure et déclare sous sa seule responsabilité

Article R2212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 62

Code de la défense

par cette dernière et dans le respect des règles de santé et de sécurité au travail ; 2° La réquisition d'une personne morale emporte : a) Le transfert temporaire à l'autorité ou à la personne désignée par l'autorité requérante du contrôle de ses moyens

Article 156

—

L431-5 II. - Le I entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, fait à Paris le 12 février 2004.

Article 5

—

-S'agissant de l'activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie a) Au prix d'achat majoré d'une partie de l'écart indemnisable lorsque le prix d'achat est inférieur au tarif de responsabilité ; b) Au tarif de responsabilité lorsqu'il

Article D6124-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 01

Code de la santé publique

Les moyens de transports sanitaires terrestres mentionnés au premier alinéa doivent permettre leur géolocalisation par les services d'aide médicale urgente de la région d'implantation de la structure mobile d'urgence et de réanimation.

Article R211-2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 19

Code de l'action sociale et des familles

Chaque électeur reçoit au moins un mois avant le premier jour du scrutin une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales et un moyen d'authentification lui permettant de participer au scrutin.

Article R334-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 87

Code du sport

Une copie de la décision d'habilitation est notifiée par tous moyens aux organisateurs de compétitions ou manifestations sportives, lesquels en accusent réception.

Article 27

—

S'agissant de l'entrepôt fiscal de production d'huiles végétales pures, les quantités d'huiles végétales pures dénaturées au moyen de 5 % en volume de fioul domestique sont réputées être mises à la consommation lors de leur utilisation comme carburant

Article 2

—

La mise à disposition des documents justificatifs est effectuée au moyen d'une plate-forme de services de communication électronique sécurisée dénommée " Mes Pièces " ( www.mespieces.fr), mise en œuvre sous la responsabilité de la Chambre nationale des

Article L324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 04 > 30

Code de la route

Les contrats d'assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa du présent article doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule, à l'exception des

Article R4511-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 62

Code des transports

La durée du temps de travail du personnel navigant est enregistrée, attestée et contrôlée au moyen d'un livret individuel de contrôle dont les feuillets sont remplis quotidiennement par les intéressés.

Article 6

—

Lorsqu'il assure les fonctions prévues au 3° de l'article 3, le directeur des soins exerce les missions définies respectivement dans les articles 4 ou 5.

Article Annexe I a

—

Ressources (informations) Moyens Liaisons fonctionnelles Autonomie responsabilité - Un contexte professionnel - La capacité des réseaux Relations internes Il traite les demandes sous la responsabilité du responsable d'exploitation, d'agence ou de service

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