En application de l'article L. 312-29 du code des impositions sur les biens et services, les conversions mentionnées à l'article L. 312-25 du même code pour les besoins de la taxation des produits relevant des tarifs de l'accise sur les énergies sont

Article 5

—

Les investissements effectués dans le secteur des énergies nouvelles renouvelables peuvent être agréés s'ils sont effectués en vue de la vente à d'autres utilisateurs de l'énergie produite.

Article L363-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 23

Code de l'énergie

prévue à l'article L. 311-5, la collectivité peut aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter dans les conditions prévues par le présent code toute nouvelle installation hydroélectrique, toute nouvelle installation utilisant les autres énergies

Article R241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 81

Code de l'énergie

Pour l'application de l'article L. 241-3, la durée du contrat peut être portée à seize ans lorsque sont réalisés des travaux : 1° Prévoyant le recours à des énergies ou à des techniques nouvelles ; 2° Entraînant une économie d'énergie d'au moins 20

Article L121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 58

Code minier (nouveau)

d'un permis exclusif de recherches ou tout bénéficiaire de l'autorisation prévue au 2° de l'article L. 121-1 doit, sous peine des sanctions prévues au 4° du I de l'article L. 512-1, mettre à la disposition du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies

Article R712-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 04

Code de l'énergie

Pour les réseaux affectés au service public de distribution de chaleur et de froid, lorsque le réseau n'est plus alimenté, pendant trois années consécutives, par une énergie renouvelable ou de récupération au sens de l'article R. 712-1 au-dessus du seuil

Article 1

—

sont : A) Lignes, ouvrages et installations, hors gares, hors sites de maintenance et hors postes de commande centralisés : d) Les dispositifs de protection contre les inondations, portes étanches et batardeaux ; e) Les équipements d'alimentation en énergie

Article 123

—

Cet ajustement non pérenne fait l'objet d'une minoration unique du produit de l'accise sur les énergies, mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services, versé à la Collectivité européenne d'Alsace. III.

Article R124-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 50 > 78

Code de l'énergie

-Lorsqu'il a déjà été bénéficiaire du chèque énergie l'année précédente, un ménage peut demander à l'Agence de services et de paiement ou aux personnes morales et organismes mentionnés au II de l'article R. 124-4 d'affecter directement la valeur du chèque

Article 3

—

Le titre professionnel d'installateur en chauffage, climatisation sanitaire et énergies renouvelables est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 1.

Article 3

—

Pour les projets de création d'installations de grande ampleur liées aux énergies marines renouvelables, la commission nautique locale et la grande commission nautique sont successivement consultées.

Article 1

—

-Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), ci-après désigné “ l'exploitant ”, poursuit et achève les opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 52, dénommée “ atelier d'uranium enrichi ” (ATUe) (ci-après

Article 1

—

Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives

Article 14

—

. - Le délai mentionné au premier alinéa du I de l'article 136 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République n'est pas applicable au schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables

Article 2

—

Il exerce à titre principal des missions dans les domaines suivants : aménagement et planification, chaussées, bâtiments, installations, équipements et réseaux, énergie et balisage, environnement et développement durable, servitudes.

Article R2352-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 36

Code de la défense

Toutefois, cette autorisation n'est pas requise pour les études et recherches poursuivies par le ministère de la défense et le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ou pour leur compte.

Article L642-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 64

Code de l'énergie

Toute personne qui réalise, en France métropolitaine, une opération entraînant l'exigibilité de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services pour un produit pétrolier figurant sur la liste

Article 1

—

XI. - Pour contribuer à l'atteinte des objectifs fixés au présent article, le calendrier indicatif des procédures de mise en concurrence pour les énergies renouvelables électriques est le suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?

Article R144-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 47

Code de l'énergie

Le conseil d'administration d'IFP Energies nouvelles. 1° Définit la politique générale, fixe les orientations stratégiques et contrôle l'ensemble de la gestion de l'établissement ; 2° Adopte le programme d'activité annuel d'IFP Energies nouvelles relatif

Article 15

—

L'indication des énergies utilisées et une description des systèmes communs de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire ou de refroidissement des locaux, y compris les équipements installés à demeure utilisant ou produisant des énergies d'origine

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