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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300271
4 février 2016
4 février 2016
[S] [E], domicilié [Adresse 1], agissant tous en qualité de représentants du syndicat des propriétaires [Adresse 6] à [Localité 1], à l'occasion du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu le 12
Source officielle2ème chambre section C
697359f0cdc6046d4768dba5
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[E] [S], imam de la mosquée [14] et vice-président de l'Association des Musulmans du Gard Rhodanien, dans le bâtiment objet du bail emphytéotique administratif du 14 septembre 2022.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01197_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif. / Un tel bail peut être conclu même si le bien sur lequel il porte, en raison notamment de l'affectation du bien résultant soit du bail
Source officielle4ème Chambre
DTA_2401949_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
B..., représentés par Me Bernabé, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du 19 décembre 2023 par laquelle le conseil municipal de Villeneuve-la-Garenne a approuvé la signature d’un bail
Source officielle2ème chambre
DTA_2100113_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif ".
Source officielleCour d'Appel
6253c8d1bd3db21cbdd865b0
7 octobre 2002
7 octobre 2002
Arrêt David Perrier / Didier Bazin de Caix de Rembures page 3 FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Invoquant un bail emphytéotique en date du 1er mai 2001 , enregistré, et qu'il était titulaire de
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021219412
27 octobre 2009
27 octobre 2009
ne pouvait être qualifié de bail emphytéotique, eu égard aux restrictions portant sur la cession éventuelle de ses droits ; que ces réclamations ayant été rejetées, l'Office public départemental d'habitat
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501003_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail réel solidaire, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un
Source officielleCour d'Appel
6253c94fbd3db21cbdd87e9c
1 février 2006
1 février 2006
entre les parties à compter du 1er avril 1991 et qu'elles avaient qualifié de bail emphytéotique était un bail commercial soumis aux dispositions du décret du 30 septembre 1953.
Source officielleChambre 1
67802bdc9c3ba90f51dc473a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes d’un arrêt du 22 septembre 2022, la cour d’appel de LYON a prononcé la résiliation du bail emphytéotique du 11 août 1982 qui fonde la cession du droit au bail de Monsieur [H] [W] à Monsieur
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:460100.20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la délibération du 30 juillet 2018 approuvant la conclusion du bail emphytéotique
Source officielleJuge des référés
DCA_24LY01015_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellecomm
6137232dcd58014677406720
1 décembre 1998
1 décembre 1998
COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, ministère de l'Economie et des Finances, domicilié ..., En présence : 1
Source officiellecomm
61372327cd5801467740616a
1 décembre 1998
1 décembre 1998
Ministère de l'Economie et des Finances, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1994 par le tribunal de grande instance de Draguignan (1ère chambre, section A), au profit : 1
Source officielleAvis
CADA:20170376
31 décembre 2017
31 décembre 2017
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Champey a informé la commission qu'aucune promesse de bail emphytéotique n'a été signée avec la société Opale Energies Nouvelles de Fontain.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001763_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime : " Le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel () ". 3.
Source officielle1ère chambre civile B
61628ccf293034a8c342f6ec
16 avril 2013
16 avril 2013
par le preneur d'un bail emphytéotique ne peut excéder la date d'expiration de ce bail, - que les sociétés La Rize et Julien ne pouvaient lui consentir la mise à disposition de locaux pendant une durée
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2603221_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
emphytéotique administratif, dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de la CC7V une somme de 5 000 euros sur le fondement
Source officielleChambre 1-5
6870a4b805f84751fcf0f599
10 juillet 2025
10 juillet 2025
emphytéotique aux parcelles n° [Cadastre 36], [Cadastre 39], [Cadastre 45], [Cadastre 43], [Cadastre 41], [Cadastre 49] et [Cadastre 50], - la résiliation pure et simple du bail emphytéotique sur la
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2206000_20220810
10 août 2022
10 août 2022
de l'exécution du bail emphytéotique administratif consenti le 25 juin 2020 ; 3°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officiellePage 14 sur 68