Codes de loi français

Article 19

I. - Avant la mise en exploitation du téléphérique les câbles doivent faire l'objet d'un contrôle non destructif par un vérificateur agréé.

Article 238-1.03

Types de navires autorisés à être exploités en NAC

Article 1

Une indemnité annuelle peut être accordée, sur leur demande, aux travailleurs agricoles, qu'ils soient aides familiaux visés à l'article 1106-1 du Code rural (alinéa 1, 2°) ou salariés, s'ils sont privés de leur emploi sur une exploitation dont le chef

Article 1

Le présent arrêté fixe les procédures d'autorisation ou de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités, visés dans les nomenclatures annexées aux articles R. 214-1 et R. 511-9 du code de l'environnement, qu'un exploitant projette d'implanter

Article L222-2-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 38

dès lors que : 1° La présence physique des sportifs ou des entraîneurs professionnels n'est pas requise pour exploiter commercialement leur image, leur nom ou leur voix ; 2° La redevance des sportifs ou des entraîneurs professionnels n'est pas fonction

Article 2

Le comité technique national n° 1 Exploitations agricoles et assimilées est compétent pour les problèmes de prévention relatifs aux exploitations de culture et d'élevage spécialisées ou non, aux champignonnières, aux établissements d'entraînement ou de

Article 14

Organes de coupure et de protection des branchements. 1. Organes de coupure.

Article 150-2.03

Règles particulières applicables aux navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres (longueur de référence au titre de la convention internationale 1966 sur les lignes de charge). 1.

Article D614-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 22

Les bénéficiaires éligibles à l'aide prévue au 1° de l'article D. 614-117 sont les personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole, détentrices ou propriétaires d'animaux mentionnés au troisième alinéa.

Article L183-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 95

3° S'il n'a pas mis en valeur le fonds dans le délai fixé par la mise en demeure ; 4° Si, après l'expiration de ce délai, il a laissé à nouveau les terres dans un état de sous-exploitation manifeste.

Article 228-1.01

Champ d'application 1.

Article 82

-Les jeux de la boule et jeux similaires exploités dans les casinos des stations thermales légalement reconnues situées à moins de 100 kilomètres de Paris sont soumis, au profit de l'Etat et des collectivités territoriales, aux mêmes prélèvements, régis

Article PS 34

Mesures applicables aux établissements existants Les parcs existants en exploitation à la date d'application du présent arrêté, quelle que soit leur capacité, sont réputés conformes aux dispositions contre les risques d'incendie et de panique dans la

Article R342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 88 > 49

Les nouvelles remontées mécaniques, les nouveaux tapis roulants, ainsi que leurs modifications substantielles, sont conçus et réalisés de telle sorte que le niveau global de sécurité de leur exploitation pour les usagers, les personnels et les tiers soit

Article L374-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 74

Les propriétaires riverains des bois et forêts relevant du régime forestier ne peuvent se livrer à aucune exploitation de végétation ligneuse ou de choux palmistes ni à aucun défrichement sans que leurs propriétés aient été au préalable délimitées et

Article L375-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 74

Les propriétaires riverains des bois et forêts et des biens agroforestiers relevant du régime forestier ne peuvent se livrer à aucune exploitation d'essences forestières ni à aucun défrichement sans que leurs propriétés aient été au préalable délimitées

Article L472-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 61

La mise en exploitation des remontées mécaniques est autorisée par l'autorité compétente en matière de permis de construire, après avis conforme du représentant de l'Etat dans le département au titre de la sécurité des installations et des aménagements

Article D361-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 17 > 00

I. - Une exploitation agricole ayant subi un dommage dû à la survenance d'un risque pour lequel elle est assurée ne peut prétendre, pour ce dommage, à une indemnisation au titre du régime des calamités agricoles.

Article ÉTAT C

(En euros) MISSION AUTORISATIONS CRÉDITS AUTORISATIONS CRÉDITS Contrôle et exploitation

Article D353-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 50

Pour postuler au bénéfice du revenu d'accompagnement, les personnes mentionnées à l'article D. 353-1 doivent : 1° Avoir cessé leur activité agricole et s'être inscrites auprès de l'opérateur France Travail ; 2° Justifier qu'elles ont exercé à titre principal