1 du code de procédure pénale : M.

-28.733, U 15-28.735, Z 15-28.740 à C 15-28.743, H 15-28.747, K 15-28.750 et M 15-28.751 formés par la société Honeywell Aftermarket Europe, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1]

agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan font grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à complément d'expertise et d'avoir fixé à 9 247 147 francs la créance de la société ICI et à 1

Soutenant que les demandes des sociétés [...] étaient relatives à la marque française n° 3 588 314 constituée de la couleur jaune RAL1018 et tendaient à faire juger une contrefaçon de cette marque, la

la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Me F... en faveur de Jean-Claude Y... et pris de la violation des articles 60, 64-1,

. ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique proposé pour Jean D... pris de la violation des articles L. 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

la directive 65/65/CEE du conseil des communautés européennes du 26 janvier 1965, des articles L. 511, L. 512, L. 517 du Code de la santé publique, articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque

L'APPLICATION QU'AU REGARD DE LA SEULE REDEVANCE DE FABRICATION PAYEE PAR LA FILIALE, A L'EXCLUSION DES FRAIS DE PUBLICITE EXPOSES PAR ELLE, ENTACHANT AINSI SON ARRET D'UN DEFAUT DE MOTIF ET D'UN MANQUE

de celui-ci avec d'autres produits pour lesquels la marque est enregistrée et exploitée ; que le titulaire d'une marque est en droit d'interdire l'apposition de sa marque pour des produits similaires

connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque

fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque

fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque

nullité des marques incriminées et la déchéance des droits des titulaires de ces marques pour les produits de la classe 1 et pour les produits voisins ou similaires ; que les défendeurs ont reconventionnellement

Faits et procédure 1.

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1

illégal de la pharmacie; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la directive 65/65 CEE, des articles L. 511, L. 512, et L. 517 du Code de la santé publique, manque

[H] soutient que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité en mettant en danger sa sécurité et sa santé en lui confiant pendant plusieurs mois, la distribution des masques à l'ensemble du personnel

[L] [Z], domicilié [Adresse 1], 2°/ M. [W] [R], domicilié [Adresse 2], 3°/ M. [F] [E], domicilié [Adresse 3], 4°/ M. [U] [V], domicilié [Adresse 4], 5°/ M.